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Cour municipale

Le Service du greffe et des affaires juridiques est en charge des activités de la cour municipale commune de Cowansville qui dessert actuellement plus de 41 000 citoyens de 18 municipalités situées sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi.

La cour municipale est un tribunal ayant juridiction en certaines matières civiles et pénales et qui se veut accessible aux citoyens en offrant une justice de proximité humaine et efficace. Elle a notamment compétence pour entendre les recours en recouvrement de taxes municipales, les infractions ayant trait à la réglementation municipale ainsi que certains dossiers assujettis aux lois provinciales, comme des infractions au Code de la sécurité routière. La greffière de la cour municipale commune est également perceptrice des amendes et, à ce titre, elle a le pouvoir de convenir des ententes de paiements avec les défendeurs.

À chaque année, la cour municipale siège selon un calendrier établi qui comporte des séances de jour et de soir. 

Consultez le calendrier pour connaître les dates des prochaines séances.

Calendrier 2024

  • Municipalités desservies

    • Abercorn

    • Bedford

    • Brigham

    • Brome

    • Canton de Bedford

    • Cowansville

    • Dunham

    • East Farnham

    • Farnham

    • Frelighsburg

    • M.R.C. Brome-Missisquoi

    • Notre-Dame de Standbridge

    • Pike River

    • Saint-Armand

    • Saint-Ignace de Stanbridge

    • Sainte-Sabine

    • Stanbridge East

    • Stanbridge Station

    • Sutton

  • Instructions relatives au paiement

    Vous avez un délai maximum de 30 jours pour payer votre constat d'infraction. 

    • Vous pouvez effectuer votre paiement à nos bureaux au 220, place Municipale, Cowansville du lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ; Le vendredi : 8h30 à 13h

    • Vous pouvez également faire votre paiement dans la plupart des institutions financières ou par la poste en libellant un chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Cowansville.

    Prière d’y inscrire à l’endos,  votre nom ainsi que le numéro de constat d'infraction en lettres moulées.

    • Les constats d'infraction peuvent dorénavant être payés en ligne par carte de crédit (VISA ou MasterCard).

     Paiement en ligne de vos constats d'infraction 

  • Magistrature

    Madame la juge Monique Perron préside les séances de la Cour municipale de Cowansville.

  • Nous joindre

    Pour joindre l'équipe de la Cour municipale commune

    220, place Municipale,

    Cowansville (Québec)  J2K 1T4

    Téléphone : 450 263-0141

    Courriel : cour@ville.cowansville.qc.ca

    Heures d’ouverture

    • Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    • Vendredi : 8h30 à 13h

    Pour joindre le procureur de la poursuite

    Me Caroline P. Fontaine

  • Comment se préparer à une audience

    Découvrez 3 vidéos de nature conviviale préparées en collaboration avec les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice afin d’outiller les citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.

    Les vidéos abordent les thèmes suivants :

    • Comment bien se préparer en vue d’un procès;

    • Le décorum;

    • Le déroulement d’un procès.


  • Formulaire - Entente de paiment

    Interrogatoire selon l'article 322.1 C.P.P.

    Renseignements personnels

    ex : 220, place Municipale, Cowansville, Qc, J2K 1T4

    Si vous avez écrit oui, merci de préciser votre adresse à venir

    Logement

    Situation familiale

    Si non, passez à la section suivante

    Emploi

    Si oui, précisez le montant par mois

    Si oui, précisez le montant par mois

    Si non, passez à la prochaine section

    Inscrire le montant apparaissant sur le talon de paie

    Institution financière

    Véhicule(s)

    Si non, passez à la section suivante

    Dépenses

    Si oui, précisez le montant

    Si oui, précisez le montant.

    Entente de paiement

    Inscrivez le montant par semaine ou par mois