Cour municipale
Le paiement des constats et nos bureaux sont situés au 220, place municipale. Les audiences ont lieu à la salle de cour municipale dans le même bâtiment que le garage municipal au 301, rue d'Albany, Cowansville.
Le Service du greffe et des affaires juridiques est en charge des activités de la cour municipale commune de Cowansville qui dessert actuellement plus de 41 000 citoyens de 18 municipalités situées sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi.
La cour municipale est un tribunal ayant juridiction en certaines matières civiles et pénales et qui se veut accessible aux citoyens en offrant une justice de proximité humaine et efficace. Elle a notamment compétence pour entendre les recours en recouvrement de taxes municipales, les infractions ayant trait à la réglementation municipale ainsi que certains dossiers assujettis aux lois provinciales, comme des infractions au Code de la sécurité routière. La greffière de la cour municipale commune est également perceptrice des amendes et, à ce titre, elle a le pouvoir de convenir des ententes de paiements avec les défendeurs.
À chaque année, la cour municipale siège selon un calendrier établi qui comporte des séances de jour et de soir.
Consultez le calendrier pour connaître les dates des prochaines séances.
Rôles d'audience publics des prochaines séances
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Municipalités desservies
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Constat d'infraction
J'ai reçu un constat d'infraction
Lorsque vous recevez un constat d'infraction relatif au Code de la sécurité routière ou à toute autre infraction municipale relavant de la cour municipale commune de Cowansville, plusieurs options d'offrent à vous.
Plaider coupable et payer en totalité
Vous pouvez plaider coupable en payant la totalité du montant réclamé dans les 30 jours suivant l'émission du constat relatif à l'infraction reprochée, soit:
En payant en ligne
En payant en personne au comptoir de la cour
Lorsque vous payez la totalité du montant prévu au constat d'infraction, le jugement est réputé rendu.
Plaider coupable et prendre entente pour le paiement du constat
En plaidant coupable dans les 30 jours suivant l'émission du constat d'infraction, vous pouvez prendre une entente relativement au paiement du montant de l'amende ainsi que des frais, soit:
En complétant le formulaire d'entente de paiement;
En vous présentant à la cour municipale sur les heures d'ouvertures
Lorsque vous signez un plaidoyer de culpabilité sans paiement, le jugement est réputé rendu. Des frais seront ajoutés au montant déjà réclamé. Ces frais sont prévus au tarif judiciaire en matière pénale en vigueur.
Plaider non coupable
Vous pouvez consigner un plaidoyer de non culpabilité en le transmettant dans les 30 jours suivant l'émission du constat d'infraction, soit:
Par la poste (Cour municipale commune de Cowansville, 220, place Municipale, Cowansville, QC, J2K 1T4)
Par courriel (cour@ville.cowansville.qc.ca)
Vous recevrez un avis d'audition vous informant de la date et l'heure fixés pour votre procès. Il peut s'écouler quelques mois avant que vous ne receviez cet avis.
Ne rien faire / Omettre de répondre dans les 30 jours
Dans l'éventualité où la cour ne recevait aucun paiement, ni aucun plaidoyer, dans les 30 jours suivant la signification du constat d'infraction, un jugement sera alors rendu par défaut, sans autre avis ni délai.
Des frais seront alors ajoutés au montant déjà réclamé en vertu de l'article 2.1 du Tarif judiciaire en matière pénale.
J'ai plaidé non coupable
Changer de plaidoyer et payer en totalité
Vous avez plaidé non coupable et vous changez d'idée, vous pouvez le faire soit:
En payant en ligne
En vous présentant à la cour municipale sur les heures d'ouvertures
Dans tous les cas, votre paiement doit être reçu par la cour municipale avant l'audition.
Changer de plaidoyer et prendre une entente de paiement
Veuillez communiquer avec la cour municipale.
Soyez avisé que pour tout changement de plaidoyer, des frais seront ajoutés au montant déjà réclamé en vertu de l'article 1.8 du Tarif judiciaire en matière pénale.
Me présenter à l'audition
Si vous devez vous présenter devant un juge pour une audition, vous pouvez:
Être déclaré coupable
Un avis de jugement vous sera transmis par la poste vous indiquant le montant à payer, ainsi que votre délai pour le faire;
Être acquitté
Votre dossier sera fermé et aucun frais ne vous sera réclamé
Ne pas me présenter à l'audition
Si vous faites défaut de vous présenter à la date et l'heure fixés pour votre procès, un jugement sera rendu en votre absence. La cour vous transmettra ensuite un avis de jugement pour vous en informer et vous indiquer le montant à payer et son échéance.
Des frais supplémentaires seront ajoutés au montant déjà réclamé.
En savoir plus
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Instructions relatives au paiement
Vous avez un délai maximum de 30 jours pour payer votre constat d'infraction.
Vous pouvez effectuer votre paiement à nos bureaux au 220, place Municipale, Cowansville du lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ; Le vendredi : 8h30 à 13h
Vous pouvez également faire votre paiement dans la plupart des institutions financières ou par la poste en libellant un chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Cowansville.
Prière d’y inscrire à l’endos, votre nom ainsi que le numéro de constat d'infraction en lettres moulées.
Les constats d'infraction peuvent dorénavant être payés en ligne par carte de crédit (VISA ou MasterCard). Des frais de 7$ par transaction s’appliquent.
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Formulaire - Entente de paiement
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Comment se préparer à une audience
Découvrez 3 vidéos de nature conviviale préparées en collaboration avec les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice afin d’outiller les citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.
Les vidéos abordent les thèmes suivants :
Comment bien se préparer en vue d’un procès;
Le décorum;
Le déroulement d’un procès.
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Nous joindre
Salle d'audience
La salle de cour municipale est maintenant située dans le même bâtiment que le garage municipal au 301, rue d'Albany, Cowansville, QC J2K 0M2
Pour joindre l'équipe de la Cour municipale commune
220, place Municipale,
Cowansville (Québec) J2K 1T4
Téléphone : 450 263-5434
Courriel : cour@ville.cowansville.qc.ca
Heures d’ouverture
Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8h30 à 13h
Pour joindre le procureur de la poursuite
Me Caroline P. Fontaine
Courriel : procureur@ville.cowansville.qc.ca
Téléphone : 450 919-1311