Cour municipale
Le Service du greffe et des affaires juridiques est en charge des activités de la cour municipale commune de Cowansville qui dessert actuellement plus de 41 000 citoyens de 18 municipalités situées sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi.
La cour municipale est un tribunal ayant juridiction en certaines matières civiles et pénales et qui se veut accessible aux citoyens en offrant une justice de proximité humaine et efficace. Elle a notamment compétence pour entendre les recours en recouvrement de taxes municipales, les infractions ayant trait à la réglementation municipale ainsi que certains dossiers assujettis aux lois provinciales, comme des infractions au Code de la sécurité routière. La greffière de la cour municipale commune est également perceptrice des amendes et, à ce titre, elle a le pouvoir de convenir des ententes de paiements avec les défendeurs.
À chaque année, la cour municipale siège selon un calendrier établi qui comporte des séances de jour et de soir.
Consultez le calendrier pour connaître les dates des prochaines séances.
-
Municipalités desservies
-
Instructions relatives au paiement
Vous avez un délai maximum de 30 jours pour payer votre constat d'infraction.
Vous pouvez effectuer votre paiement à nos bureaux au 220, place Municipale, Cowansville du lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ; Le vendredi : 8h30 à 13h
Vous pouvez également faire votre paiement dans la plupart des institutions financières ou par la poste en libellant un chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Cowansville.
Prière d’y inscrire à l’endos, votre nom ainsi que le numéro de constat d'infraction en lettres moulées.
Les constats d'infraction peuvent dorénavant être payés en ligne par carte de crédit (VISA ou MasterCard).
-
Magistrature
-
Nous joindre
Pour joindre l'équipe de la Cour municipale commune
220, place Municipale,
Cowansville (Québec) J2K 1T4
Téléphone : 450 263-0141
Courriel : cour@ville.cowansville.qc.ca
Heures d’ouverture
Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8h30 à 13h
Pour joindre le procureur de la poursuite
Me Caroline P. Fontaine
Courriel : procureur@ville.cowansville.qc.ca
Téléphone : 450 919-1311
-
Comment se préparer à une audience
Découvrez 3 vidéos de nature conviviale préparées en collaboration avec les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice afin d’outiller les citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.
Les vidéos abordent les thèmes suivants :
Comment bien se préparer en vue d’un procès;
Le décorum;
Le déroulement d’un procès.