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Cour municipale

Le Service du greffe et des affaires juridiques est en charge des activités de la cour municipale commune de Cowansville qui dessert actuellement plus de 41 000 citoyens de 18 municipalités situées sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi.

La cour municipale est un tribunal ayant juridiction en certaines matières civiles et pénales et qui se veut accessible aux citoyens en offrant une justice de proximité humaine et efficace. Elle a notamment compétence pour entendre les recours en recouvrement de taxes municipales, les infractions ayant trait à la règlementation municipale ainsi que certains dossiers assujettis aux lois provinciales, comme des infractions au Code de la sécurité routière. La greffière de la cour municipale commune est également perceptrice des amendes et, à ce titre, elle a le pouvoir de convenir des ententes de paiements avec les défendeurs.

À chaque année, la cour municipale siège selon un calendrier établi qui comporte des séances de jour et de soir. 

Consultez le calendrier 2021 pour connaître les dates des prochaines séances.

Calendrier 2021

  • Adresse et heures d’ouverture

    220, place Municipale,
    Cowansville (Québec)  J2K 1T4

    • Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    • Vendredi : 8h30 à 13h

  • Greffière

    Madame Gina Poulin,
    Greffière et percepteur

    gpoulin@ville.cowansville.qc.ca
    Téléphone : 450 263-0141 poste 241
    Télécopieur : 450-263-4332

  • Magistrature

    • Madame la juge Monique Perron préside les séances de la Cour municipale de Cowansville.

    • Procureur de la Poursuite Me Jocelyn Belisle assume la poursuite (450 539-5558).

  • Municipalités desservies

    • Abercorn

    • Bedford

    • Brigham

    • Brome

    • Canton de Bedford

    • Cowansville

    • Dunham

    • East Farnham

    • Farnham

    • Frelighsburg

    • M.R.C. Brome-Missisquoi

    • Notre-Dame de Standbridge

    • Pike River

    • Saint-Armand

    • Saint-Ignace de Stanbridge

    • Sainte-Sabine

    • Stanbridge East

    • Stanbridge Station

    • Sutton

  • Instructions relatives au paiement

    Vous avez un délai maximum de 30 jours pour payer votre constat d'infraction. 

    • Vous pouvez effectuer votre paiement à nos bureaux au 220, place Municipale, Cowansville, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    • Vous pouvez également faire votre paiement dans la plupart des institutions financières ou par la poste en libellant un chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Cowansville.

    Prière d’y inscrire à l’endos,  votre nom ainsi que le numéro de constat d'infraction en lettres moulées.

    • Les constats d'infraction peuvent dorénavant être payés en ligne par carte de crédit (VISA ou MasterCard).

     Paiement en ligne de vos constats d'infraction