Permis et certificats

Règlement de zonage n° 1841, article 34 

Entre le 15 octobre d'une année et le 15 avril de l'année suivante, il est permis d'installer dans l’aire de stationnement un ou deux abris temporaires pouvant accueillir ensemble un maximum de 2 autos par propriété. Hors de cette période, cet abri temporaire doit être entièrement enlevé.

De plus, l'abri temporaire doit être installé à au moins 1 m (3'-3") à l’intérieur du trottoir ou à au moins 2 m (6'-6") de la ligne d’asphalte. Cependant, aux intersections de rues, une distance minimale de 3 m (10 pi) de l'emprise de rue doit être observée lorsque l’abri est situé dans les premiers 15 m (49 pi) de l’intersection afin de ne pas nuire à la visibilité et au déblaiement de la neige. 

Extrait du règlement n°1899 concernant la gestion des eaux

L’utilisation de l’eau en provenance de l’aqueduc municipal pour des fins de jeux ou d’arrosage de pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux et l’arrosage de quoi que ce soit d’autres, est défendu sous réserve des exceptions contenues aux présentes.

L’arrosage extérieur est permis une seule fois par jour de l’une des deux façons suivantes et en respectant l’horaire établi :

1. À l’aide de tourniquets ou de tout autre dispositif entre 19 h 30 et  21 h.

2. À l’aide d’un système d’arrosage automatique entre 5 h et  6 h 30.

Journées d'arrosage

(selon le secteur des collectes des matières résiduelles) :

Secteur A et C :

• Mercredi et vendredi

Secteur B et D :

• Mardi et jeudi

L’arrosage des fleurs, des potagers et des arbustes est autorisé à condition d’être effectué à la main, sans boyau d’arrosage.

Piscine et spa

Le remplissage complet des piscines est autorisé tous les jours entre 20 h et 6 h, mais seulement une fois par année.  Toutefois, il est permis d’utiliser l’eau de l’aqueduc à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.

 Le remplissage de spa est autorisé tous les jours entre 20 h et 6 h.

Permis

Nouvelle pelouse et nouvel aménagement

Par exception, un propriétaire qui installe ou fait installer une nouvelle pelouse, une haie, ou un aménagement paysager, peut, sur obtention d’un permis, procéder à  l’arrosage entre 19 h 30 et 21 h 30 pendant une durée de quatorze (14) jours consécutifs à compter de la date indiquée au permis.

Exceptionnellement, il est permis pour la première journée d’arroser à toute heure du jour et de la nuit.

Le coût du permis est fixé à 15 $

Lave-o-thon

Le lavage des voitures pour un lave-o-thon est autorisé. L’organisme doit se procurer un permis avant la tenue de l’activité. Le permis est émis pour une seule journée. La Ville accorde un seul permis de lave-o-thon par jour.

Le coût du permis est fixé à 10 $

Lavage des véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment:

Le lavage des autos et des murs extérieurs sont autorisés en tout temps à la condition d’utiliser un boyau d’arrosage à fermeture automatique et de n’utiliser que l’eau strictement nécessaire à cette fin.

Il est interdit de laver les entrées d’auto ou les aires de stationnement sauf pour un nouvel asphalte ou la pose d’un nouvel enduit avec de l’eau provenant de l’aqueduc municipal .

En cas de sécheresse, d’urgence, de bris majeur de conduite d’aqueduc ou pour permettre le remplissage des réservoirs     municipaux, l’arrosage de pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux ainsi que le lavage des autos  peuvent être complètement prohibés. Le directeur du Service des infrastructures et  des immobilisations de la Ville ou son représentant ou le maire ont autorité nécessaire pour aviser la population.  

Infractions et peines:

Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 50 $ et les frais.

En cas de récidive dans les  vingt-quatre (24) mois de la première infraction, le contrevenant est passible  d’une amende de 150 $ et les frais.

Consultez le dépliant

Sur la rive, sont interdits tous les travaux, ouvrages, et constructions, à l’exception entre autres

• La coupe nécessaire à l’aménagement d’une ouverture de 3 m de largeur donnant accès au plan d’eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%;

• L’élagage et l’émondage nécessaires à l’aménagement d’une fenêtre de 5 m de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, ainsi qu’un sentier ou un escalier qui donne accès au plan d’eau;

• Les semis et  plantation visant à rétablir un couvert végétal permanent et durable;

• La coupe d’assainissement;

• L’installation de clôtures;

• Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation à l’aide d’un perré, de gabions ou finalement à l’aide d’un mur de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle;

• La construction exceptionnellement de bâtiment principal, accessoire, piscine sous conditions.

Sur le littoral, sont interdits tous les travaux, ouvrages et constructions à l’exception entre autres

• Les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes;

• Les prises d’eau; Les traverses de cours d’eau;

• L’empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive*;

* La rive est une bande de terre qui borde les lacs ou cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux.

* La rive a 10 m de profondeur mesurée horizontalement lorsque la pente est inférieure à 30% ou lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 m de hauteur.

* La rive a 15 m de profondeur mesurée horizontalement lorsque la pente est continue et supérieure à 30% ou lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus de 5 m de hauteur.

* « Ligne des hautes eaux » : Ligne se situant à la ligne naturelle des hautes eaux, c’est-à-dire à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

* « Littoral » : La partie des lacs ou cours d’eau qui s’étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d’eau.

Quais, abris ou débarcadères

Les travaux doivent être réalisés de façon à ne pas nuire à la libre circulation des eaux, et sans avoir recours au remblayage ou au dragage du littoral.

Un quai peut être construit sur pilotis, sur pieux, ou  fabriqué de plates-formes flottantes.

Le quai flottant

On trouve sur le marché des quais flottants préfabriqués ou dont les composantes peuvent être assemblées sur le site d’installation. Ces quais ont habituellement une largeur qui varie entre 1,2  et 2,4 mètres et une longueur qui varie entre 2,2 et 3,6 mètres. En général, ces ouvrages sont constitués par une structure en bois à l’intérieur de laquelle on place des billes de mousse polystyrène pour assurer la flottaison.  On peut aussi remplacer les billes par des caissons de polyéthylène ou de fibre de verre.

 On peut soit les fixer par des chaînes à des ancres ou à des poids placés au fond de l’eau, ou encore les maintenir en place au moyen de pieux qu’on enfile dans des bagues métalliques installées de chaque côté du quai de façon qu’il puisse coulisser au gré des niveaux d’eau. Les pieux peuvent reposer directement sur le fond, ou encore être enfoncés profondément dans la couche de sédiments.

Le quai sur pieux ou sur pilotis

Le quai sur pieux ou sur pilotis est un ouvrage maintenu en permanence au-dessus du niveau de l’eau. Il s’agit d’une plate-forme de bois installée sur des pieux ou des pilotis en bois, en métal ou en béton.  Comme dans le cas précédent, les pieux peuvent reposer directement sur le fond, si la capacité portante du lit le permet, ou encore être enfoncés profondément dans la couche de sédiments.

N’étant pas conçu pour flotter, le quai sur pieux ou sur pilotis doit être placé au-dessus des plus hautes eaux qui peuvent survenir durant la période de temps où il est en place.

Informations générales

Lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%, la coupe d’arbres nécessaire à l’aménagement d’une ouverture de 3 mètres de largeur donnant accès au  plan d’eau est permise.

Toutefois, en pratiquant un tracé perpendiculaire au plan d’eau, on crée en même temps un chemin préférentiel pour les eaux de ruissellement. À moyen terme, la concentration de l’écoulement à un endroit localisé provoque le ravinement et l’érosion du talus; le phénomène s’accentue avec l’augmentation de la pente.

Pour éviter ces problèmes d’érosion, le sentier qui conduit à l’accès doit former un angle horizontal maximal de 60 degrés avec la ligne du rivage. Au bord du plan d’eau, l’accès proprement dit doit être aménagé perpendiculairement à la ligne de rivage afin de minimiser l’enlèvement de la végétation ligneuse. Il est important aussi de ne pas mettre ou laisser le sol à nu dans l’emprise de l’ouverture après la coupe des arbres et des arbustes; il faut donc conserver la végétation herbacée ou, si nécessaire, ensemencer la surface du talus.

Par ailleurs, on ne doit pas confondre l’ouverture pour l’accès à l’eau avec une rampe d’accès. En effet, bien que cette ouverture puisse être utilisée sporadiquement pour mettre ou sortir de l’eau une embarcation légère ou un débarcadère, elle ne doit pas être aménagée comme une voie carrossable.  Les grosses embarcations et les bateaux qui nécessitent une rampe d’accès devraient toujours être mis à l’eau à partir d’un site public aménagé à cette fin.

Lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, l’élagage et l’émondage d’arbres nécessaires à l’aménagement d’une fenêtre de 5 mètres de largeur est permis, ainsi qu’un sentier ou un escalier qui donne accès au plan d’eau.

L’accès au plan d’eau peut être réalisé au moyen d’un sentier ou d’un escalier aménagé de biais avec la ligne de rivage. Ces aménagements doivent être adaptés à la topographie du terrain, et non l’inverse, ce qui signifie qu’ils suivront un tracé sinueux plutôt qu’une ligne droite.  Pour éviter de créer des foyers d’érosion, il faut aussi conserver le plus possible la végétation naturelle en limitant la largeur du sentier.  L’opération est encore plus simple pour l’escalier, car celui-ci doit normalement être construit sur pilotis; on peut donc conserver la végétation herbacée ainsi que les arbustes, si la hauteur des pilotis le permet.

L’installation d’une clôture dans la bande riveraine doit se faire en respectant le milieu naturel et de manière à sauvegarder la végétation existante.  On doit limiter la coupe d’arbres au strict minimum.

Comme la végétation des rives joue plusieurs rôles écologiques importants, le maintien d’une couverture végétale dans la bande riveraine est assujetti à l’obtention préalable d’un permis ou d’un certificat d’autorisation de la municipalité.  Les rives décapées ou dégradées doivent être stabilisées exclusivement par des plantes typiques des rives des lacs et cours d’eau, de façon à enrayer l’érosion et à rétablir le caractère naturel du milieu. 

Toutefois, si la pente, la nature du sol et les conditions de terrain sont telles qu’il faut avoir recours à des ouvrages mécaniques, tels que perrés, gabions ou murs de soutènement, il faudra malgré tout accorder priorité à la technique de stabilisation la plus susceptible de permettre l’implantation de végétation naturelle.  Les travaux de stabilisation de rive ne devront pas être conçus de manière à permettre ou favoriser l’agrandissement d’une propriété riveraine en empiétant sur le lit d’un lac ou d’un cours d’eau.  L’ouvrage de stabilisation devra aussi s’harmoniser avec le milieu en épousant le profil naturel de la rive.  Les plans des ouvrages mécaniques devront être préparés par une firme spécialisée.

Les informations générales ainsi que les croquis sont tirés du Guide des bonnes pratiques du Ministère de l’Environnement et de la faune et réalisé par le Service de l’aménagement et de la protection des rives et du littoral — 1998.  Nous désirons remercier M. Jean-Yves Goupil pour sa collaboration.

Le coût pour l’obtention d’un certificat d’autorisation pour des travaux sur une bande riveraine ou le littoral, en zones d’inondation ou pour un plan d’eau privé est de (N/T) 50 $.

Superficie totale des bâtiments accessoires

Prendre note que tous les bâtiments accessoires doivent être inclus dans le calcul de superficie maximale

(soit : garage attaché ou détaché, remise, gazebo, abri d’auto, maison d’enfant, serre et autres)

Par contre, l’abri d’auto attenant au bâtiment principal est considéré à 70% seulement de sa superficie

Terrain de 1000m² (10764pi²)ou moins

 55 m² (592 pi²) de bâtiment permis sans excéder le bâtiment principal (résidence)

 2 remises maximum sont permises

Terrain de plus de 1000m² (+ 10764pi²)

 6% de la superficie du terrain sans    excéder le bâtiment principal (résidence)

Zone inondable

 30m² (322 pi²) maximum sans fondation seulement

3 logements et plus

 20m² (215 pi²) par logement sans excéder le bâtiment principal (résidence)

Croquis d'implantation et élévation typique

Les avant-toits (corniches) doivent :

• Être distants d’au moins 45 cm (17,7 po) de toutes lignes de lot latérales et arrière.

Les bâtiments accessoires doivent :

• être situés à l’extérieur de la cour avant minimale;

• être distants d’au moins 1,5 m (5 pi) d’une ligne de lot latérale et arrière lorsqu’il y a une ouverture;

• ou de 1 m (3’-3") d’une ligne de lot latérale ou arrière si mur sans ouverture (mur aveugle).

L’abri d’auto doit être distant d’au moins 1 m (3’-3") d’une ligne de lot.

Normes

Hauteur du bâtiment :

La hauteur maximale hors-tout du bâtiment accessoire détaché ne doit pas dépasser 5,5 m (18 pi), sans toutefois excéder la hauteur du bâtiment principal.

Hauteur des portes de garage :

 Pour les habitations unifamiliales, bifamiliales et trifamiliales, la hauteur maximale de la ou les portes du garage est de 2,6 m.

Bâtiment accessoire intégré :

C’est-à-dire, qu’il y a une pièce habitable pour la résidence à l’arrière ou au-dessus.  Ce bâtiment fait partie du bâtiment principal et doit respecter toutes les normes relatives au bâtiment principal et non à celles des bâtiments accessoires.

• Il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour pouvoir implanter un bâtiment accessoire.

• Dans le cas d’un lot transversal, la marge avant minimale exigée du côté opposé à l’adresse civique est de 2 m.

• Ne pas empiéter sur aucune servitude.

Les matériaux prohibés :

• Le bois non protégé contre les intempéries par la peinture, teinture ou autre  produit similaire;

• Les papiers goudronnés et les papiers imitant la pierre, la brique ou tout  autre matériau;

• Le carton-fibre;

• Les panneaux-particules, panneaux d’agglomérés et les contre-plaqués, sauf pour remise d'une superficie de 20m carré et moins lorsque teint ou peint;

• Les blocs de béton non recouverts, à l’exception des blocs de béton à face éclatée, à rainures éclatées ou d’un fini extérieur architectural;

• Les matériaux d’isolation tel le polyuréthane et le polystyrène;

• La tôle et l’acier non émaillé en usine galvanisée ou non, à l’exception des bâtiments agricoles ou pour l’agrandissement d’un bâtiment recouvert de ce matériau;

• Le galvalume sauf pour une superficie maximale de 20% par façade;

• La fibre de verre sauf pour les toitures et plancher de galerie;

• La peinture imitant les matériaux de revêtement;

• Le polythène ou le polyéthylène et tous les autres matériaux de plastique ou bâche.

Tarification pour l’obtention du certificat d’autorisation (permis) :

• Pour l’ajout d’un garage privé, abri d’auto ou remise : 15

• Pour le déplacement d’un bâtiment accessoire : 15 $

• Pour la démolition d’un bâtiment accessoire : gratuit

Complétez le questionnaire

Extrait Règlement n° 1841

La classe « S » comprend les établissements de services professionnels, personnels et d’affaires, du groupe commercial C (classes C31, C32 et C33 à l’exception du nettoyeur à sec) et est permise aux conditions suivantes :

L’établissement est situé à l’intérieur d’une zone le permettant soit :

• Zones résidentielles de faible densité : Ra, Raa, Rb, Rbb, Rbs, RUR et RURA.

• Zones résidentielles de forte densité avec exception : Rc-1* à Rc-9*, Rc-12 à Rc-16, Rc-18 à Rc 20*, Rd-1*, Rd-3*, Rd-6*, Rd-7*, Rd-9* (*autorisée uniquement dans une habitation de 4 logements et moins).

• Zones résidentielles : Rar** et Rav** (** sauf l’artisanat et traiteur).

Il est également possible dans les secteurs agricoles suivants : Aa, Ab, Ad, DESC et DESH, à la condition d’obtenir une autorisation de la CPTAQ.

L’établissement est situé à l’intérieur d’un logement.

L’espace maximal aménagé à cette fin est de 40 m2, sans jamais excéder 30% de la superficie du logement pour l’ensemble des usages secondaires.

L’usage principal résidentiel est maintenu.

Aucun entreposage extérieur n’est permis. Aucune fenêtre de montre ou étalage visible de l’extérieur n’est autorisé.

Il ne doit pas y avoir sur le terrain de l’équipement, de remorque ou de véhicules lourds utilisés dans le cadre de l’activité ou reliés à l’activité exercée. Le nombre maximum de véhicules légers à l’activité est de 2.

L’exploitant de l’établissement ou le travailleur autonome demeure dans le logement.

Affichage—Enseigne / Extrait des normes d’affichages pour les zones Ra, Raa, Rar et Rav :

• à Certificat d’affichage obligatoire;

• à Installation  « à plat » sur la maison;

• à Éclairage externe, par réflexion, vers le bas seulement;

• à Nombre d’enseigne max. : 1 enseigne.

• à Superficie maximum : 0,6 m2;

• à Épaisseur max. : 0,3 m;

• à Projection max. du mur : 0,3 m;

• à Matériaux de l’affiche et du support : aluminium, acier prépeint, autres métaux minces protégés contre la dégradation / Fer forgé et autres matériaux ouvrés / Maçonnerie : brique, pierre, béton architectural / Bois massif d’essence noble : naturel, peint ou teint / Matériau composite à effet similaire au bois (ex.: Uréthane haute densité—UHD) / Plastique rigide

Seulement pour les zones DESH, RUR et RURA, l’enseigne « sur poteau » est acceptée. Les normes d’affichage sont identiques, mise à part la superficie de 0,35 m2 max. et hauteur hors-tout de 2,0 m max., marge avant et latérale de 2 m min.

Pour l’affichage des zones, autres que celles mentionnées, voir avec le Service de l’aménagement urbain et de l’environnement.

L’aménagement de cases de stationnement dans la cour avant en façade du bâtiment est interdit.

Prévoir une case de stationnement minimum pour l’établissement en plus de celles de l’habitation. Voir avec le Service concernant les normes d’aménagement des aires de stationnement.

Procédures à suivre:

1. Vérifier auprès de l’inspecteur en bâtiment si l’immeuble concernée est située dans un secteur  de zone permettant l’activité. Prendre note que toutes les normes sont sujet à changement.

2. Pour les propriétés situées en zone agricole permanente (zone verte), selon la Loi, une demande d’autorisation est nécessaire auprès de la CPTAQ / Commission de protection du territoire agricole du Québec, téléphone : 1-800-361-2090 / www.cptaq.gouv.qc.ca

3. Déposer une demande de « Certificat d’occupation ou d’utilisation » au coût de 25 $.

4. Déposer une demande de « Certificat d’autorisation d’enseigne » au coût de 20 $.

Supplément d’informations :

Classe:

C31 : Établissement affecté à l’exercice de services professionnels de type : pratique des professions inscrites à l’Office des professions du Québec (urbaniste, comptable, psychologue, médecin, fiscaliste…) ou des techniques professionnelles telles que dessinateur, graphiste, agence de services de garde en milieu familial, entrepreneur en construction (bureau seulement), agent d’immeuble, corporation de développement, de service communautaire, des établissements d’affaires, vétérinaire sans garde d’animaux, les centres d’appels ou autres services similaires .

C32 : Établissement affecté à l’exercice des services personnels de type : barbiers, coiffeurs, esthéticiens, modistes, lavoir, nettoyeur à sec, tailleurs, cordonniers, photographes et autres pourvoyeurs de services similaires.

C33 : Établissement de type: traiteur, l’artisanat et studio d’artistes.

Terminologie:

« Artisanat » : L’artisanat est une activité où l’on fabrique ou répare sur place, par des procédés non industriels, par exemple : sculpture, gravure, reliure, photographie, poterie, émaux, tissage, céramique, arme à feu, étampe, rembourrage, petits appareils techniques, etc. La fabrication et réparation de meubles de même que les fabricants d’enseignes et les entreprises de lettrages de véhicules ne sont pas considérées comme l’artisanat au sens du présent règlement.

« Bâtiment » : Toute construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes, utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. Ne font pas partie du bâtiment, les galeries, perrons, corniches, cheminées et fenêtres en baie. Toutefois, les serres, vérandas, solarium, vestibules permanents et annexes font partie du bâtiment. Ne peut être considéré comme bâtiment un véhicule ou partie de véhicule, une benne, une remorque ou un bien conçu à l’origine comme un véhicule et un conteneur d’entreposage.

« Bâtiment principal » : Bâtiment faisant l’objet d’un usage principal.

« Enseigne » : Tout assemblage de lettres, de mots, de chiffres ou de nombres, toute représentation graphique, tout assemblage lumineux fixe ou intermittent, y compris les panneaux d’affichage électronique ou numérique, tout signe, emblème ou logo, tout drapeau, fanion ou banderole, tout personnage, tout animal ou tout autre volume construit, gonflé ou autrement constitué, ainsi que tout assemblage, dispositif ou moyen utilisé ou destiné à être utilisé pour informer ou avertir ou pour annoncer, identifier ou publier une entreprise, une profession, un service, un établissement, une activité, un lieu, une destination, un événement, un divertissement, un produit ou un projet, qui est visible de l’extérieur et qui est une construction autonome, une partie de construction ou encore qui y est rattaché ou peint, y compris la structure et le support d’affichage. Toutefois, une murale comme il est défini au présent règlement n’est pas considérée comme une enseigne.

« Établissement » : Entreprise commerciale, industrielle, professionnelle, publique ou institutionnelle à même un bâtiment.

« Habitation » : Bâtiment utilisé à un usage résidentiel.

« Logement » : Suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes et où on peut préparer et consommer les repas et dormir et comportant au moins une installation sanitaire et au plus une cuisine. Un logement est occupé par un propriétaire occupant ou loué, dans ce dernier cas, la location ne peut être moindre qu’un (1) mois.

« Terrain » : Parcelle d’un seul tenant formée d’un ou plusieurs lots, servant ou destinée à servir de site pour l’érection de bâtiments ou à tout usage prévu au présent règlement. Le sens du mot terrain doit être pris comme un synonyme du mot « unité foncière » tel que défini au présent règlement.

« Usage accessoire » : Usage des bâtiments ou des terrains qui sert à faciliter ou améliorer l’usage principal et qui constitue un prolongement normal et logique des fonctions de l’usage principal.

« Usage principal » : Fins premières pour lesquelles un terrain ou partie de terrain, un bâtiment ou partie de bâtiment, une construction ou partie de construction peuvent être utilisées ou occupées ou destinées à être occupées ou utilisées.

« Usage secondaire » : Un deuxième usage à même l’usage principal dont l’existence est reliée à l’usage principal et dont les normes d’implantation découlent généralement des caractéristiques de l’usage principal.

« Véhicule lourd » : Véhicules routiers, les minibus, les dépanneuses et les ensembles de véhicules routiers dont la masse nette est supérieure à 3 000 kg.

Son rôle 

Le  comité consultatif d’urbanisme est un groupe de travail composé de résidants choisis par le conseil municipal pour donner des avis en matière d’urbanisme. Il se distingue donc d’un « comité du conseil », uniquement formé d’élus municipaux, et d’un « comité de citoyens » dont l’objectif est de donner son avis au conseil municipal.

Le comité consultatif d’urbanisme se voit confier par le conseil un mandat d’étude et de recommandation. Il n’a pas de pouvoir décisionnel.

Ses tâches

Règlement sur les dérogations mineures                                                                                           

Le règlement sur les dérogations mineures permet au conseil municipal d’autoriser une dérogation relativement à l’application de certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Cette procédure d’exception n’entraîne aucune modification des règlements concernés.

Règlements sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.)                         

Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.) permet au conseil municipal, dans certaines zones et pour certaines catégories de construction, de terrain ou de travaux, d’exiger selon des critères préétablis des conditions particulières lors d’une demande de permis de construction ou de lotissement. Ces conditions s’ajoutent au respect des normes contenues aux règlements d’urbanisme.

Règlements relatifs aux sites du patrimoine et aux monuments historiques municipaux  

En vertu de la Loi sur les biens culturels, une municipalité peut, par règlement, constituer un « site du patrimoine » ou citer un « monument historique ». La municipalité peut établir des conditions pour sauvegarder le caractère patrimonial de ces lieux et accorder une assistance financière et technique destinée aux propriétaires.

Règlements sur les plans d’aménagement d’ensemble (P.A.E.)                                                        

Le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (P.A.E.) permet au conseil municipal d’exiger, dans certaines zones, que les propriétaires préparent et fassent approuver un plan s’ils désirent que des modifications soient apportées à certaines dispositions des règlements d’urbanisme. Le règlement sur les P.A.E. spécifie les conditions et les critères d’aménagement auxquels devra répondre le plan proposé.

Règlements de zonage, de lotissement, de construction et de permis et certificats  

Ces règlements d’urbanisme contiennent l’ensemble des normes et procédures devant être suivies par tout citoyen qui envisage procéder à un lotissement, ériger ou modifier une construction ou, de façon générale, changer l’utilisation d’un bâtiment ou d’un terrain.

Plan d'urbanisme

Le plan d’urbanisme définit les orientations qu’entend poursuivre le conseil relativement à l’aménagement du territoire de la municipalité. En plus d’être le document de référence pour l’élaboration des règlements d’urbanisme, il sert de toile de fond à toutes les interventions municipales en aménagement.

L’ampleur du travail du comité varie donc en fonction du contexte de chaque municipalité.

Sa composition

Critères de sélection des membres

• leur disponibilité et leur intérêt pour les questions d’urbanisme;

• leur représentativité par rapport aux différents secteurs du territoire, aux différentes activités économiques ou aux différents organismes locaux;

• leur impartialité par rapport à des conflits d’intérêts;

• leur compétence professionnelle. Ce dernier critère demeure un atout mais ne constitue pas une nécessité.

Mécanismes de recrutement

• Publier un avis dans les journaux ou contacter directement un résidant ayant signifié son désir de participer à ce comité.

Durée du mandat

• La durée du mandat des membres est d’au plus deux (2) ans et il est renouvelable 1 fois donc 4 ans consécutifs.

Ses réunions

Convocation

• La convocation des membres aux réunions se fait par courriel ou oralement et se tient le 1er ou 2ième jeudi de chaque mois.

Délibérations

• Les réunions du C.C.U. devraient conserver un caractère privé. Les membres du comité ne sont pas élus par la population, ils n’ont pas à rendre compte publiquement de leurs délibérations. C’est au conseil que revient la responsabilité d’informer la population sur les sujets pour lesquels il mandate le comité. La consultation formelle de la population est aussi une responsabilité du conseil municipal, à l’exception de celle que doit mener le comité avant l’adoption d’un règlement relatif aux sites du patrimoine ou aux monuments municipaux en vertu de la Loi sur les biens culturels.

Quorum         

• Le nombre minimal de membres devant être présents pour que le comité puisse se réunir et délibérer est 4 membres. Pour éviter que surviennent des conflits d’intérêts, il est souhaitable qu’une règle soit établie afin d’éviter qu’un membre du comité puisse prendre part à une délibération dans laquelle il a un intérêt personnel.

Absentéisme

• Le mandat d’un membre prend fin lorsque celui-ci fait défaut d’assister à un nombre donné de séances sans raison valable et sans en informer au préalable le responsable désigné

Calendrier du Comité Consultatif d’Urbanisme - Année 2024

Ses compte rendus et avis

Les ordres du jour et les procès-verbaux sont rédigés après chaque réunion et mis à la disposition des membres du comité. Un rapport annuel donne l’occasion au comité de faire un bilan de ses activités et constitue un moyen efficace d’informer le conseil.

Ses finances

En matière de rémunération, le travail au sein d’un comité consultatif d’urbanisme est le plus souvent bénévole, mais le conseil peut octroyer aux membres du comité un montant forfaitaire. Un élu ne peut toutefois être rémunéré, sauf s’il assume la présidence du comité.

Envisager son rôle dans un esprit de collaboration

En matière d’urbanisme le conseil municipal définit les orientations à suivre, adopte des mesures de contrôle et décide des interventions à effectuer. Ses décisions dans ce domaine s’appuient habituellement sur différents types de conseils techniques et administratifs, et se concrétisent par l’action de divers officiers municipaux. Ainsi, les recommandations et avis du C.C.U. permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire.

Dans certains cas, ces élus et citoyens peuvent en plus fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques, touchant le développement commercial, la protection de l’environnement, la conservation du patrimoine, etc. Mentionnons que les recommandations et avis du C.C.U. peuvent intégrer en partie l’expertise technique et administrative des officiers municipaux, ainsi que celle des experts en urbanisme.

Avec le conseil municipal     

Pour qu’il y ait de bonnes relations entre le conseil et le comité consultatif d’urbanisme, et pour que le travail de ce dernier soit le plus utile possible, il importe que les rôles de chacun soient respectés, et que de bons mécanismes d’échange soient instaurés. Malgré tous les arguments présentés par le CCU, il reste que le conseil a le dernier mot et la responsabilité de la décision finale. 

Avec les officiers municipaux et les experts en urbanisme 

Un bon esprit de collaboration entre le comité consultatif d’urbanisme et les officiers municipaux, ainsi qu’avec les experts en urbanisme mandatés par le conseil, se fonde également sur de bons mécanismes d’échange. Afin de bien orienter les avis demandés au comité par le conseil, les informations techniques de ces officiers ou experts devraient être claires, compréhensibles et bien documentées. Ces informations techniques ne doivent pas pour autant dissuader le CCU à formuler une recommandation divergente.

Avec les citoyens 

Face aux citoyens, il importe, là encore, que le comité comprenne bien son rôle. À l’exception de la consultation prévue dans la Loi sur les biens culturels, c’est le conseil municipal et non le CCU qui a la responsabilité de consulter formellement la population. Par conséquent, c’est avec une certaine prudence que les individus en tant que membres de ce comité auront à échanger avec leurs concitoyens sur les dossiers d’urbanisme portés à leur attention.

Rappel des critères accordant une dérogation mineure

Rappelons que selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme une dérogation mineure peut être accordée seulement :

Si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur (LAU art. 145.4).

Pour considérer ce critère d’évaluation, les membres du CCU peuvent, en compagnie de l’inspecteur en bâtiment ou de l’urbanisme, rencontrer le demandeur ou requérir une expertise technique supplémentaire pour obtenir une information complète de la situation. Si le CCU considère que le projet peut être modifié pour le rendre conforme aux règlements d’urbanisme ou qu’une dérogation moins importante que celle demandée permettrait de réaliser le projet, il peut faire une recommandation au conseil en ce sens.

Dans son analyse du préjudice sérieux causé au demandeur, le CCU doit évaluer si effectivement le refus d’accorder la dérogation entrainera une conséquence sérieuse : par exemples, l’impossibilité de construire un bâtiment ou de réaménager une entrée de service pour permettre une circulation adéquate des véhicules.

Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété (LAU art. 145.4).

Afin de vérifier si il y a atteinte à la jouissance du droit de propriété d’un voisin, les membres du CCU peuvent, avec l’accord du conseil, visiter les lieux et rencontrer les propriétaires concernés afin de mieux juger de la situation.

L’impact négatif n’est pas évalué uniquement en fonction de plaintes reçues, mais bien en se basant sur une analyse complète de la situation antérieure et subséquente à l’acceptation de la demande. C’est-à-dire : est-ce que le fait d’accorder une dérogation mineure va créer une nouvelle nuisance ou seulement maintenir celle déjà existante ?

Par ailleurs, lorsqu’il est question d’impact négatif aux propriétés voisines, la loi réfère aux propriétés situées à proximité et non à celles localisées plus loin dans une autre zone ou un autre quartier.

Si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme (LAU art. 145.2). 

À cet effet, les membres du CCU devraient prendre connaissance du plan d’urbanisme et se familiariser avec les objectifs d’aménagement et de développement de la municipalité afin d’évaluer la conformité de la demande de dérogation.

Ainsi, si le plan d’urbanisme contient des orientations reliées à la conservation du cachet patrimonial, dans un secteur de la municipalité par exemple, toute demande de dérogation mineure qui aurait comme effet de masquer ce cachet devrait être rejetée par le CCU.

Si des travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis (LAU art. 145.5).   

Pour évaluer ce critère, il se peut que les membres du CCU aient besoin d’informations supplémentaires de la part du demandeur ou de l’inspecteur en bâtiment. Il ne faut pas oublier que le cas de travaux déjà exécutés ou en cours de réalisation doivent également respecter les autres critères mentionnés précédemment et que la municipalité n’a pas l’obligation de régulariser toutes les situations de ce type. Il s’agit ici de s’assurer que l’erreur décelée, au niveau de l’implantation, de la construction ou de tout autre aspect des travaux faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure, résulte d’une faute involontaire et non d’une action exécutée sciemment.

Définitions:

Bande désignée : bande de 30 mètres mesurée en bordure de l’eau ou de la ligne des hautes eaux en l’absence de présence d’eau et située à proximité d’un lac ou d’un cours d’eau désigné.

Bâtiment : Toute construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes, utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.

Cours d’eau désignés : Rivière Yamaska, les ruisseaux Alder, Gear, Lanctôt et situés sur le territoire de la Ville de Cowansville.

Érosion : Mécanisme où les particules du sol sont détachées et déplacées de leur point d’origine sur un sol sous l’impact de l’eau, du vent, de la glace, de la neige et de la gravité.

Lac désigné: Lac Davignon situé sur le territoire de la Ville de Cowansville.

Sédiment : Mélange de particules de sol de différentes grosseurs.

Travaux de remaniement du sol : Tous les travaux nécessitant des opérations de mise à nu, de nivellement, d’excavation, de déblai et de remblai des sols effectués avec ou sans machinerie à proximité d’un lac et d’un cours d’eau désigné.

Urgence environnementale : Situation extrême qui cause ou est susceptible de causer un problème environnementale et où tout délai pourrait aggraver la situation.

Permis

Obligation d’obtenir un permis pour les travaux suivants :

• Les travaux de remaniement du sol à l’intérieur de la bande désignée en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau désigné;

• L’abattage d’arbres avec essouchement à l’intérieur de la bande désignée en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau désigné;

• L’abattage d’arbres ou les travaux de remaniement du sol d’une propriété d’une surface de 5 000 m² et plus dont les travaux de remaniement du sol peut affecter un lac ou un cours d’eau désigné ou autre en transportant les sédiments dans une bande située à 30 m de ces derniers;

•  Les travaux de remaniement du sol dans le but de construire une nouvelle voie de circulation véhiculaire privée à l’intérieur de la bande désignée en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau désigné;

• Les travaux de remaniement du sol dans le but de construire une nouvelle voie de circulation publique ou d’effectuer des travaux de réfection majeurs à une voie de circulation véhiculaire publique existante à l’intérieur de la bande désignée en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau désigné;

• Les travaux de remaniement du sol dans le but d’ériger une construction  ou un bâtiment à l’intérieur de la bande désignée en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau désigné.

Coût du permis : 20 $

Exemption :

Les travaux suivants ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis :

• Remaniement du sol exécuté en dehors de la bande désignée.

• Remaniement du sol lors d’une urgence environnementale.

Principes de lutte à l’érosion

Lors de travaux de remaniement du sol pour lesquels il est nécessaire d’obtenir un permis relatif au contrôle de l’érosion, il est obligatoire de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser le transport des sédiments par les eaux de ruissellement à l’extérieur de l’immeuble où sont effectués les travaux ainsi qu’à l’intérieur de la bande de 30 m d’un lac ou cours d’eau désigné, notamment en :

• Minimisant la superficie sur laquelle les végétaux sont enlevés ou détruits;

• Restreignant la période pendant laquelle le sol est mis à nu;

• Empêchant l’eau d’atteindre sa vitesse d’érosion;

• Aménageant des ouvrages destinés à capter les sédiments avant qu’ils ne soient transportés à l’extérieur de l’immeuble.

Techniques

Les techniques et mesures de contrôle de l’érosion énumérées au présent règlement ne sont pas limitative et d’autres techniques peuvent être proposées si elles sont justifiées par une personne compétente en la matière.

Destinées à minimiser la dévégétalisation :

• La surface de remaniement du sol et d’essouchage doit être minimisée et le plus de végétation naturelle possible doit être préservée;

• Les tas de terre excavée doivent être protégés en les recouvrant d’une toile imperméable stabilisée au moyen d’ancrages, d’un tapis végétal ou d’une couche de paille ou être entourés d’une barrière à sédiments fins;

• La surface d’une voie d’accès doit être stabilisée en y installant un ponceau si elle traverse un fossé, en la couvrant de matériaux granulaires et en couvrant ses abords d’un tapis végétal ou d’une couche de paille.

Trappe à sédiments

• Le bassin creusé à la sortie de la zone des travaux doit avoir une profondeur d’environ un mètre.

• L’entrée du bassin stabilisé avec empierrement d’environ  3 m de largeur.

• La sortie du bassin stabilisée avec un tissu géotextile recouvert de roches.

• Le bassin doit être vidangé régulièrement.

Berme de rétention

• Doit être aménagée aux endroits où l’eau commence à éroder le canal.

• Doit être composée de roches de 10 à 20 cm de diamètre.

• Les roches doivent être disposées de manière à ce que la pente soit plus abrupte du côté amont et plus douce du côté aval.

• Les roches doivent être disposées de manière à ce qu’elles soient plus hautes sur les côtés du canal et que l’eau circule au centre.

• Les bermes doivent être laissées en place jusqu’à ce que le site soit entièrement revégétalisé.

Barrière à sédiments fins

Barrière à sédiments fins en ballots de paille :

• Les ballots doivent être serrés les uns contre les autres.

• Chaque ballot doit être ancré.

Barrière à sédiments fins en tissu géotextile :

• Doit être installée en bas d’une pente.

• Une tranchée doit être creusée du côté aval de la barrière et une bande de tissu géotextile doit recouvrir le fond de cette tranchée avant de la remblayer, en prenant soin de recouvrir la bande de tissu et de bien compacter la terre.

• Le tissu géotextile doit être bien tendu et être fixé à chaque poteau planté dans le sol.

Infractions et peines

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité :

• Pour une première infraction, une amende minimale de  100 $ et d’au plus 1 000 $ ainsi que des frais pour une personne physique et d’une amende minimale de 200 $ et d’au plus 2 000 $ ainsi que des frais pour une personne morale.

• Pour une deuxième infraction à l’un des articles ci-haut mentionnés commise au cours des 12 mois subséquents, d’une amende minimale de 200 $ et d’au plus 2 000 $ ainsi que des frais pour une personne physique et d’une amende minimale de 400 $ et d’au plus 4 000 $ ainsi que des frais pour une personne morale.

• Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.  Ces frais sont établis conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du Québec (LRQ, chapitre C-25.1)

• Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article ainsi que les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (LRQ, chapitre C-25.1).

• Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.

Obligation d’obtenir un certificat d’autorisation

• Toute personne désirant réaliser l’un des projets suivants doit, au préalable, obtenir un Certificat d’autorisation :

• Changement d’usage ou destination d’immeuble incluant les commerces à domicile (service professionnel, personnel, artisanat), les pensions et les garderies en milieu familial;

• Déplacement d’une construction;

• Réparation d’une construction à l’exception de la peinture et des menues réparations;

• Plan d’eau privé et travaux sur la rive ou le littoral;

• Travaux et ouvrages dans les zones d’inondation;

• Construction, installation, modification et enlèvement d’enseigne et installation d’une murale;

• Installation et enlèvement d’une piscine;

• Abattage d’arbres;

• Installation septique et ouvrage de captage des eaux souterraines;

• Démolition ou enlèvement d’une construction;

• Aménagement d’un stationnement de plus de cinq (5) cases;

• Remplacer et installer un réservoir ou une antenne à vocation industrielle ou commerciale;

• Implantation d’une éolienne;

• Activités agricoles ou une utilisation autre qu’agricole dans une zone agricole par le Loi / LPTAA.

Obligation d’obtenir un permis

• Toute personne désirant réaliser un projet de construction, de transformation, d’agrandissement sauf un vestibule temporaire, ou d’addition d’un bâtiment y compris une maison mobile sauf pour un abri temporaire, doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur en bâtiment un Permis de construire (Voir autre dépliant à cet effet).

• De même toute personne formulant une demande d’autorisation pour une utilisation autre qu’agricole dans une zone agricole permanente décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) impliquant un projet de construction, de transformation, d’agrandissement doit, également formuler une demande de permis de construire.

Documents d’accompagnement

Destination d’un immeuble :

L’aménagement des aires de plancher montrant les locaux, les pièces, les issues et les ouvertures.

Pour les bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes L.R.Q.c.A-21, fournir une attestation confirmant que le local répond aux Codes de construction applicables selon le règlement de construction. 

Remplir dûment la fiche d’information, soit :

• raison sociale

• adresse du local

• usage détaillé du local ou service

• propriétaire du bâtiment

• propriétaire de la place d'affaires

• cordonné du responsable de la place d'affaires

• nombre de case de stationnement

• nombre total d'employé

• plan ou croquis (obligatoirement préparé par un architecte si requis par la Loi)

• date d'occupation

Coût du loyer ainsi que les détails du coût du loyer (si inclus, exclus ou non applicable) soit : taxes, stationnement, déneigement, électricité, eau chaude, chauffage au qu'électricité, système d'alarme incendie et système de climatisation.

Commerce à domicile :

On entend par commerce à domicile : Service professionnel, personnel et artisanat, excluant la vente au détail.

• L’identification du demandeur: nom, prénom et adresse du ou des propriétaires ou locataires, de même que la raison sociale de l’établissement et son numéro d’enregistrement ainsi que les noms des répondants dûment autorisés;

• L’identification précise de l’utilisation de l’immeuble actuelle et proposée après le changement de destination de l’immeuble visé;

• Un plan à l’échelle montrant : le logement et sa superficie; la localisation des pièces affectées à l’établissement commercial à domicile et leurs superficies;

Installation ou modification d’une enseigne / murale :

• Les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails des nouvelles enseignes ainsi qu’un plan à l’échelle montrant toutes les enseignes conservées;

• Les dimensions de l’enseigne ou murale (largeur, hauteur et épaisseur);

• La hauteur nette entre le bas de l’enseigne ou murale et le niveau du sol;

• La description de la structure et du mode de fixation de l’enseigne ou murale (sur mur, à plat sur poteau, perpendiculaire, etc.);

• Les couleurs de l’enseigne ou murale et son type d’éclairage;

• Un plan de localisation par rapport aux bâtiments, aux lignes de propriété et aux lignes de rue;

• Une évaluation du coût des travaux prévus.

Réparation d’une construction :

La nature des réparations visées par la demande ainsi que les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par le règlement de construction, de même que les usages des bâtiments, locaux et ceux du terrain;

Une évaluation du coût des travaux prévus.

Transformation ou Agrandissement :

Plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour une compréhension claire du projet;

La forme, la localisation et le nombre d’espaces de stationnement;

Un plan d’aménagement à l’échelle du terrain de stationnement avec les informations suivantes:

• La forme et les dimensions des espaces de stationnement (cases) et des allées d’accès;

• L’emplacement et les dimensions des entrées et des sorties charretières;

• Le dessin et l’emplacement des enseignes directionnelles, des clôtures et bordures, si requises.

Famille d’accueil et garderie en milieu familial :

L’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du ou des propriétaires ou locataires, ainsi que le nom des deux principaux répondants;

Un plan à l’échelle montrant : le logement et sa superficie et la localisation des pièces affectées.

Travaux et ouvrages effectués sur la rive des  lacs et cours d’eau, plan d’eau et les zones d’inondation :

Un plan à l’échelle montrant :

• la limite du terrain visé et les dimensions du terrain;

• le numéro du lot;

• la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés sur le terrain ou sur les lots ou terrains contigus;

• la projection au sol du ou des bâtiments déjà construits;

• le profil du terrain avant et après la réalisation des ouvrages projetés;

• la ligne des hautes eaux;

• une description des travaux projetés;

• les cotes d’inondation le cas échéant ainsi  que les limites des zones à faible et de grand courant par rapport à la ou aux constructions, relevées par un arpenteur-géomètre. Le relevé doit être fait sur le niveau naturel du terrain sans remblai. Si un remblai a été effectué, le requérant doit démontrer que ce remblai a été effectué avant la date  d’entrée en vigueur de l’interdiction de remblai par un RCI de la MRC.

Déplacement d’une construction :

L’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée après le déplacement de la construction visée;

Un plan à l’échelle montrant la limite du terrain visé.

Coût du certificat d’autorisation

Certificat d’autorisation - Agrandissement, réfection ou transformation d’une construction existante

• 0 $ à 5 000 $ (valeur des travaux) = 20 $

• plus de 5 000 $ (valeur des travaux) = 20 $ plus 1.50 $/tranche de 1 000 $ de travaux additionnels

Certificat d’autorisation - Enseigne ou murale

• 20 $ Superficie de 0 à 10 m²

• 100 $ Superficie supérieure à 10 m²

Certificat d’occupation de changement d’usage et destination d’immeuble

• d’un immeuble incluant commerce à domicile : 25 $

• d’un immeuble d’activités agricoles : 40 $

Certificat pour le déplacement d’une construction

• pour un bâtiment principal : 50 $

• pour un bâtiment accessoire : 15 $

Certificat d’autorisation pour des travaux sur une bande riveraine ou le littoral, en zone d’inondation

• 50 $

Occupation d’un local

Une fois le local choisi pour votre entreprise, assurez-vous auprès de notre Service que le règlement de zonage en vigueur permet réellement l’usage et qu’il n’y a pas d’autres exigences supplémentaires requises pour celui-ci.

Si votre immeuble est assujetti au PIIA, il faut prévoir certains délais supplémentaires (Voir dépliant PIIA à ce sujet).

Note                                                                                                             

Tous les plans et devis relatifs à la construction d’un édifice public au sens de la «Loi de la sécurité dans les édifices publics» doivent être signés et scellés par un architecte et un ingénieur. La «Loi sur les architectes» mentionne que tous les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction doivent être signés et scellés par un membre de l’Ordre, à l’exception, entre autres, d’une habitation unifamiliale isolée,  jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m² de superficie brute totale de planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol.

La «Loi sur les ingénieurs» traite notamment des travaux concernant les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des « édifices publics ».

Complétez votre demande

Construction résidentielle

Une fois le terrain choisi pour votre projet de construction, assurez-vous auprès de notre service que le règlement de zonage en vigueur permet réellement l’usage, les distances, les marges de recul, le nombre d’étages et les autres exigences requises pour celui-ci.

La demande de permis doit être faite sur les formulaires fournis par la Ville et les documents suivants doivent être produits:

2 copies complètes des plans d’architecture (plan d’ingénierie et devis s’il y a lieu) :

• Fondation/sous-sol

• Rez-de-chaussée

• Étage(s)

• Élévations (toutes les façades)

• Coupe de murs et détails

1 plan d’implantation

Plan montrant les distances et les dimensions prévues des bâtiments (parties en saillie incluses), les stationnement, les servitudes, la zone inondable, la ligne des hautes eaux, les milieux humides et les limites du terrain.

Certificat préparé par un arpenteur géomètre

• Certificat de piquetage (bornage du terrain) ou Certificat d’implantation (bornage de la maison)

• Certificat de localisation : doit être produit 30 jours après le début de la construction.

Coût du Permis de construire

Habitation unifamiliale isolée ou jumelée :

• 150 $ = 0 à 100 000 $ (estimation coût construction)

• 200 $ = 100 001 à 200 000 $

• 250 $ plus 4 $ par tranche de 1 000 $ de valeur de travaux = 200 001 $ à 500 000 $

• 500 $ plus 4 $ par tranche de 1 000 $ de valeur de travaux = 500 001 et plus

• 50 $ = Par unité de logement pour un immeuble à logements multiples avec  minimum de 250 $

• 20 $ = Par unité de chambre en location

Pour un bâtiment agricole ou maison mobile :

• 150 $ = 0 à 100 000 $ (estimation coût construction)

• 200 $ = 100 001 à 200 000 $

• 250 $ = 200 001 $ à 500 000 $

• 500 $ = 500 001 et plus

Toute autre nouvelle habitation (avec minimum de 250 $) :

• 50 $ = Par unité de logement pour un immeuble à logements multiples 

• 20 $ = Par unité de chambre en location

Services municipaux (égouts & aqueduc)

Vérifier avec le Service des infrastructures et des immobilisations pour votre raccordement aux services municipaux (égouts & aqueduc).

Coût du permis pour les raccordements

•  Aqueduc seulement (ou seulement un service) : 8 000 $

• Aqueduc et égout sanitaire (ou seulement deux services) : 10 000 $

• Aqueduc et égouts sanitaire et pluvial : 12 000 $

• Pour la construction des nouveaux raccordements résidentiels d’égouts et aqueduc, un dépôt de 50 % des coûts admissibles sera exigé lord de l'émission du permis de construction.

Installation septique

Dans le cas où votre projet de construction nécessite l’installation d’un élément épurateur autorisé selon la réglementation d’urbanisme, vous devez fournir un rapport «test de percolation» exécuté par une firme spécialisée.

• Coût pour l'étude d'une demande de certificat pour l'installation septique : 50$

Construction commerciale et industrielle

Une fois le terrain choisi pour votre projet de construction, assurez-vous auprès de notre service que le règlement de zonage en vigueur permet réellement l’usage, les distances, les marges de recul, le nombre d’étages et les autres exigences requises pour celui-ci.

La demande de permis doit être faite sur les formulaires fournis par la Ville et les documents suivants doivent être produits:

• 2 copies complètes des plans et devis

• 2 plans d’implantation                                                                                                                                                   

• Plan montrant les distances prévues entre le bâtiment (parties en saillie incluses), le stationnement et les limites du terrain.

• Plan de subdivision par un arpenteur géomètre (s’il y a lieu)

• Plan du lot avec les dimensions et numéros.

• Certificat de piquetage par un arpenteur géomètre (bornage du terrain)

• Certificat de localisation : doit être produit 30 jours après le début de la construction.

Coût du permis de construire

65 $ Premier 50 m² (538 pi.²) de plancher

1.50 $ Pour chaque 5 m² (53,8 pi.²) additionnel

Installation & Raccordement des services municipaux (Aqueduc et égout)

Autorisation et entente entre le demandeur et le Service des infrastructures et immobilisations.

Tout propriétaire désirant construire sur un lot zoné autre que résidentiel devra disposer d’infrastructures permettant le contrôle quantitatif et qualitatif des eaux pluviales sur son terrain. Le propriétaire doit fournir des plans et devis signés et scellés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec des infrastructures de contrôle qualitatif et quantitatif proposées pour obtenir le permis de construire auprès de la Ville.

Certificat d’occupation

Un certificat d’occupation est requis pour chaque usage.  Vous devez faire votre demande auprès du Service de l’Aménagement urbain et Environnement pour vous procurer ce certificat au coût de 25 $.

Enseigne ou murale

Vous devez vous procurer un certificat d’autorisation pour l’installation d’une enseigne ou d’une murale.

Coût du certificat d’autorisation - Enseigne ou murale

• 20 $ = Superficie de 0 à 10 m²                                                                                                                 

• 100 $ = Superficie supérieure à 10 m²

Note

Tous les plans et devis relatifs à la construction d’un édifice public au sens de la « Loi de la sécurité dans les édifices publics » doivent être signés et scellés par un architecte et un ingénieur.  La « Loi sur les architectes » mentionne que tous les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction doivent être signés et scellés par un membre de l’Ordre, à l’exception, entre autres, d’une habitation unifamiliale isolée,  jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m² de superficie brute totale de plancher et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol.

La « Loi sur les ingénieurs » traite notamment des travaux concernant les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des « édifices publics ».

Compléments d'information

Services d'utilités publiques

Le terrain convoité est-il desservi par un réseau ?

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous pouvez vous raccorder.

Pour toute information :

• Bell Canada

• Hydro-Québec / 1 888-385-7252 ou Fax 1 877-381-9111 pour confirmation de point de raccordement

• Gaz Métropolitain / 1 800-875-6202

• Info-Excavation / 1 800-663-9228

Ministère des Transports du Québec

Votre terrain est localisé en bordure d’une route numérotée ? La création d’accès pourrait possiblement être interdite. Valider auprès de ces derniers.

MTQ / 1-888-355-0511

Direction de l’Est-de-la-Montérégie / Centre de Services de Foster / 450 539-1426

Milieux humides, cours d'eau, lacs

Votre terrain est localisé dans un milieu humide, près d’un lac, d’un cours d’eau ou à proximité ?

Attention, il ne s’agit pas de retrouver de l’eau en surface pour déduire qu’il s’agit d’un milieu humide. Seul un professionnel en la matière, tel qu’un biologiste, peut valider s’il y a présence.

Un dépliant intitulé «Traitement des demandes d’autorisation des projets dans les milieux humides» préparé par le MDDEFP est disponible sur leur site Internet et nous avons quelques exemplaires à nos bureaux.

Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs - MDDEFP / 1-800-561-1616

Zone agricole permanente

La propriété est-elle située en zone verte ? Malgré que le terrain convoité soit situé à proximité de plusieurs maisons, le terrain visé ne possède pas nécessairement une autorisation.

Des normes et des obligations sont alors applicables.

Commission de protection du territoire agricole du Québec - CPTAQ

www.cptaq.gouv.qc.ca / 1-800-361-209

Vous pouvez également confirmer le zonage agricole ou rechercher une décision à partir du site de la C.P.T.A.Q. , voici comment faire :

• Cartographie – Géomatique (sous Que voulez-vous faire?)

• Consulter l’application Déméter (cartographie numérique) (Lire et Accepter les avertissements)

• Consulter

• Suivre les autres étapes demandées

 Ou

• Cartographie – Géomatique (sous Que voulez-vous faire?)

• Télécharger un plan de la zone agricole

• Suivre les autres étapes demandées

Validation du projet

Assurez-vous auprès de notre service que le règlement de zonage en vigueur permet réellement le projet : l’usage, les distances, les marges de recul, le nombre d’étages et les autres exigences requises pour celui-ci.

Documentation

La demande de permis doit être faite sur les formulaires fournis par la Ville et les documents suivants doivent être produits:

2 copies complètes des plans d’architecture (plan d’ingénierie et devis s’il y a lieu) pour une compréhension claire du projet:

• Fondation/sous-sol

• Rez-de-chaussée

• Étage(s)

• Élévations (toutes les façades)

• Coupe de murs et détails

• Usage(s) du bâtiment et terrain

• Version montrant l’existant et le nouveau

1 plan projet d’implantation indiquant le site, les dimensions, la forme, la superficie des bâtiments à ériger ainsi que l’implantation du (des) bâtiment (s) et toutes les marges s’y rapportant. Ce plan projet doit montrer les servitudes, stationnement et allée de circulation, l’emplacement de la plaine inondable, milieu humide et de la ligne des hautes eaux, le cas échéant.

Certificat de localisation : dans un délai de trois mois du début de l’agrandissement d'un bâtiment principal, remettre un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre.

Toutefois, un certificat de localisation n’est pas exigé pour un bâtiment agricole ainsi que pour un agrandissement de moins de 34% de l’aire au sol d’un bâtiment principal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou de l’aire initiale de ce bâtiment s’il a été construit après cette date.

Dans ces deux derniers cas, l’exemption est applicable  et ce, à la condition qu’ai déjà été fourni un certificat de localisation pour ce bâtiment principal. Lorsque situé en zone inondable comme délimité au règlement de zonage le certificat de localisation doit indiquer également la cote d’inondation pour les récurrences 0-20 ans et 20-100 ans à l’emplacement du bâtiment.

• Avoir un conteneur à déchets d’une capacité minimale de 5,6 m³ sur le site.

• S’assurer qu’aucun travail d’excavation ou autre ne soit entrepris, qu’il n’y ait aucune opération en tout ou partie sur le domaine public à moins qu’une autorisation expresse ne soit obtenue des services des travaux publics.

Coût du permis suivant la valeur des travaux

a) 0 à 5 000 $ = 20 $

b) plus de 5 000 $ = 20 $ plus 1.50 $ / tranche de 1 000 $ de travaux additionnels.

Services municipaux (égouts & aqueduc)

Vérifier avec le Service des infrastructures et des immobilisations pour votre raccordement aux services municipaux (égouts & aqueduc), s’il y a lieu.

Coût du permis pour les raccordements 

Résidentiel

• Aqueduc seulement : 8 000 $

• Aqueduc et égout sanitaire : 10 000 $

• Aqueduc et égouts sanitaire et pluvial : 12 000 $                                                                                          

• Pour la construction des nouveaux raccordements résidentiels d’égouts et aqueduc, un dépôt de 500 $ sera exigé lors de l’émission du permis.

Autre que résidentiel

• Tout propriétaire désirant construire sur un lot zoné autre que résidentiel devra disposer d’infrastructures permettant le contrôle quantitatif et qualitatif des eaux pluviales sur son terrain.

• Le propriétaire doit fournir des plans et devis signés et scellés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec des infrastructures de contrôle qualitatif et quantitatif proposées pour obtenir le permis de construction auprès de la Ville.

Installation septique

Dans le cas où votre projet de construction est situé à l’extérieur du périmètre d’urbanisation, qu’une installation d’un élément épurateur est relié, vous devez fournir un rapport «test de percolation» exécuté par une firme spécialisée s’il y a augmentation du débit à traiter selon la réglementation provinciale.

Coût pour l’étude d’une demande de certificat pour l’installation septique : 50 $

Certificat d'occupation

Un certificat d’occupation est requis pour chaque usage.  Vous devez faire votre demande auprès du Service de l’Aménagement urbain et Environnement pour vous procurer ce certificat au coût de 25 $.

Note

Tous les plans et devis relatifs à la construction d’un édifice public au sens de la « Loi de la sécurité dans les édifices publics » doivent être signés et scellés par un architecte et un ingénieur. 

La « Loi sur les architectes » mentionne que tous les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction doivent être signés et scellés par un membre de l’Ordre, à l’exception, entre autres, d’une habitation unifamiliale isolée,  jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m² de superficie brute totale de plancher et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol.

La « Loi sur les ingénieurs » traite notamment des travaux concernant les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des « édifices publics ».

Compléments d'information

Services d'utilités publiques

Le terrain convoité est-il desservi par un réseau ?

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous pouvez vous raccorder.

Pour toute information :

• Bell Canada / 310-BELL  pour prolongement de réseau ou nouveau raccordement

• Hydro-Québec / 1 888-385-7252 ou Fax 1 877-381-9111 pour confirmation de point de raccordement

• Gaz Métropolitain / 1 800-875-6202

• Info-Excavation / 1 800-663-9228

Ministère des transports du Québec

Votre terrain est localisé en bordure d’une route numérotée ? La création d’accès pourrait possiblement être interdite. Valider auprès de ces derniers.

MTQ / 1-888-355-0511

Direction de l’Est-de-la-Montérégie / Centre de Services de Foster / 450 539-1426

Milieux humides, cours d'eau, lacs

Votre terrain est localisé dans un milieu humide, près d’un lac, d’un cours d’eau ou à proximité ?

Attention, il ne s’agit pas de retrouver de l’eau en surface pour déduire qu’il s’agit d’un milieu humide. Seul un professionnel en la matière, tel qu’un biologiste, peut valider s’il y a présence.

Un dépliant intitulé «Traitement des demandes d’autorisation des projets dans les milieux humides» préparé par le MDDEFP est disponible sur leur site Internet et nous avons quelques exemplaires à nos bureaux.

Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs - MDDEFP / 1-800-561-1616

Zone agricole permanente

La propriété est-elle située en zone verte ? Malgré que le terrain soit construit, le terrain visé ne possède pas nécessairement une autorisation.

Des normes et des obligations sont possiblement alors applicables.

Commission de protection du territoire agricole du Québec - CPTAQ / 1-800-361-2090

Vous pouvez également confirmer le zonage agricole ou rechercher une décision à partir du site de la C.P.T.A.Q. , voici comment faire :

•  Cartographie – Géomatique 

• (sous Que voulez-vous faire?)

• Consulter l’application Déméter 

• (cartographie numérique)

• (Lire et Accepter les avertissements)

• Consulter 

• Suivre les autres étapes demandées

 Ou

• Cartographie – Géomatique 

• (sous Que voulez-vous faire?)

• Télécharger un plan de la zone agricole

• Suivre les autres étapes demandées

www.cptaq.gouv.qc.ca

• Rechercher une décision

• (sous Que voulez-vous faire?)

• Suivre les autres étapes demandées

Si votre immeuble est assujetti au PIIA, il faut prévoir certains délais supplémentaires (Voir dépliant PIIA à ce sujet).

Site Internet de la Ville

Le site Internet de la Ville vous offre la possibilité de consulter le rôle, la matrice graphique ainsi que le plan de zonage. Par contre, vous devez soit connaître la ville pour localiser le site recherché ou bien consulter la carte routière.

Consultez le formulaire

Les dérogations mineures / L’utilité

La Loi habilite les municipalités à spécifier dans leurs règlements de zonage et de lotissement des normes explicites; ces dernières ne se prêtent pas à une application discrétionnaire. Pareille réglementation comporte l’avantage d’établir clairement les droits et obligations de chacun en matière d’urbanisme. Cependant, dans certains cas elle présente l’inconvénient de manquer de souplesse.

En effet, l’inspecteur en bâtiment ne peut accepter de dérogations à ces règlements même si dans certaines circonstances l’application stricte d’une norme de zonage ou d’une norme de lotissement cause un préjudice important à un propriétaire.

Pour pallier à ce problème, une municipalité peut adopter un règlement sur les dérogations mineures par lequel elle peut autoriser une dérogation relativement à l’application de certaines dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement sans qu’il soit nécessaire d’amender ces règlements. Cette autorisation relève d’une décision discrétionnaire du conseil municipal.

Le règlement sur les dérogations mineures constitue ainsi une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions des règlements d’urbanisme.

La dérogation mineure et le règlement de zonage

L’utilisation du mécanisme de dérogation mineure est le plus souvent envisagée pour des cas relatifs à l’implantation des bâtiments autorisés dans une zone. La dérogation mineure peut alors permettre d’ajuster les marges prévues au règlement de zonage à l’espace disponible sur le terrain. Par contre, il ne sera pas possible d’autoriser, grâce à une dérogation mineure, l’implantation d’un commerce ou d’un immeuble multifamilial dans une zone où l’usage prévu est exclusivement résidentiel de type unifamilial. Il s’agit, dans le cas d’un commerce, d’un changement d’usage et dans le cas de l’immeuble multifamilial, d’un changement d’usage et possiblement de densité à l’intérieur de la zone.

En ce qui a trait au stationnement, à l’affichage, à la hauteur d’une clôture ou à toute autre disposition du règlement de zonage n’affectant ni l’usage ni la densité d’occupation du sol prescrite, une demande de dérogation mineure peut être reçue si, bien entendu, ces dispositions sont visées par le règlement municipal sur les dérogations mineures.

La dérogation mineure et le règlement de lotissement

Toute disposition du règlement de lotissement peut en principe faire l’objet d’une demande de dérogation mineure. Ainsi, il est possible de réduire les dimensions d’un terrain, et même de réduire la superficie d’un lot, tout en respectant les dispositions relatives à la densité d’occupation du sol prescrites pour une zone. Par contre, une demande qui viserait la réduction de la superficie de tous les lots dans un projet de lotissement pourrait constituer une dérogation à la densité et irait à l’encontre des dispositions prévues dans la loi. Par ailleurs, d’autres types de normes du règlement de lotissement, comme celles relatives au tracé des rues, peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure.

Les circonstances pour lesquelles une dérogation mineure peut être demandée

Il existe trois types de situations où il est possible de recourir à la procédure de dérogation mineure. Une demande de dérogation mineure peut être déposée avant la réalisation d’un projet. Habituellement, le requérant dépose sa demande après que toutes les possibilités de modifier son projet pour le rendre conforme à la réglementation en vigueur aient été examinées. Dans ce cas, le conseil doit traiter spécifiquement l’objet de la demande de dérogation mineure et ne peut exiger de conditions supplémentaires portant sur d’autres aspects du projet. Une demande de dérogation mineure peut être déposée pendant la réalisation de travaux.

Lorsqu’une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux, il peut être possible de régulariser la situation en déposant une demande de dérogation mineure. Dans l’analyse d’une telle demande, le CCU doit notamment considérer que les travaux en cours ont fait l’objet d’un permis et vérifier si ces derniers ont été effectués de bonne foi.

Une demande de dérogation mineure peut être déposée lors de la vérification de la conformité aux règlements d’un immeuble existant. Souvent lors d’une transaction immobilière, on constate que l’immeuble ne respecte pas certaines dispositions de la réglementation actuelle. Dans ce cas, le propriétaire peut faire une demande de dérogation mineure afin de régulariser la situation de l’immeuble. Cette condition n’est valable que si les travaux ont fait l’objet d’un permis et ont été réalisés de bonne foi.

Critères accordant une dérogation mineure

Les 4 critères pour lesquels une dérogation mineure peut être accordée sont :

• Si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur (LAU art. 145.4).

• Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété (LAU art. 145.4).

• Si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme (LAU art. 145.2).

• Si des travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis (LAU art. 145.5).

• L’étude d’une demande de dérogation mineure

L’étude d’une demande par le conseil est précédée d’une recommandation par le Comité consultatif d’urbanisme / CCU.

Bien que le conseil municipal bénéficie d’une certaine latitude dans son analyse d’une demande de dérogation mineure et qu’il assume seul la responsabilité d’accorder ou non une dérogation mineure, il demeure que plus les recommandations transmises au conseil par le CCU seront bien motivées, plus elles éclaireront la décision finale.

Lors de la formulation de son avis, le CCU doit porter une attention particulière à son argument afin de bien motiver sa recommandation, en tenant compte des critères d’évaluation mentionnés plus tôt et des avis antérieurs concernant des demandes de dérogation mineure de même nature.

Le CCU qui acquiert une bonne connaissance de l’application du règlement sur les dérogations mineures dans sa municipalité et qui tient un registre des demandes acceptées et refusées, devient de plus en plus efficace dans l’étude des demandes qui lui sont transmises. Dans cette même optique, les membres du CCU devraient pouvoir consulter tout autre document susceptible de faciliter leur travail. Muni d’une telle expertise pour l’analyse de cas particuliers, le CCU peut par ailleurs proposer au conseil des ajustements au règlement sur les dérogations mineures ou encore des modifications à certaines dispositions des règlements de zonage ou de lotissement qui entraînent régulièrement des demandes de dérogation mineure.

La formulation d’un avis au conseil municipal

Lors de la formulation de son avis, le CCU doit porter une attention particulière à son argument afin de bien motiver sa recommandation, en tenant compte des critères d’évaluation mentionnés plus tôt et des avis antérieurs concernant des demandes de dérogation mineure de même nature.

Le suivi des recommandations du CCU                               

La  séance où le conseil doit statuer sur une demande de dérogation mineure doit être précédée d’un avis public publié 15 jours avant la date de celle-ci. À cette occasion, tout intéressé peut se faire entendre.

Au cours de cette assemblée, le greffier ou le secrétaire-trésorier peut faire la lecture de l’avis du CCU, mais il ne s’agit pas là d’une obligation prévue par la loi.

Exceptionnellement, le conseil peut se voir dans l’obligation de suspendre la séance et de demander au CCU d’examiner à nouveau la demande à la lumière d’éléments supplémentaires. La décision du conseil d’accorder ou non une dérogation mineure est rendue par résolution, dont une copie doit être transmise au requérant.

L’autorisation par résolution du conseil d’accorder une dérogation mineure confirme auprès de l’inspecteur en bâtiment que la condition relative à la dérogation mineure est respectée et qu’il lui revient maintenant de s’assurer à nouveau de la conformité de la demande aux autres dispositions réglementaires avant d’émettre le permis ou le certificat.

Une dérogation mineure ainsi accordée est rattachée à l’immeuble et non au propriétaire actuel.

Résumé des démarches                            

• Dépôt de la demande;

• Paiement des frais de la demande : 350 $ visant une situation existante à régulariser ; 1 500 $ visant un nouveau projet.

• Analyse par l’inspecteur; 

• Présentation à huis clos et recommandation du Comité consultatif d’urbanisme - C.C.U.; 

• Avis de publication dans un journal 15 jours avant la tenue de l’assemblée du Conseil;

• Présentation au conseil municipal à la commission (réunion à huis clos);

• Décision du conseil lors de l’assemblée publique. Les séances régulières se tiennent à chaque 1er mardi de chaque mois à 20 h;

• Résolution du conseil préparée par la greffière confirmant l’accord ou le refus de la demande.

Normes applicables à tous les secteurs

Si votre immeuble est assujetti au PIIA, il faut prévoir certains délais supplémentaires (Voir dépliant PIIA à ce sujet).

Triangle de visibilité : Lot de coin avec un espace dont deux des côtés sont les lignes de la chaîne d’asphalte ou du trottoir ou ligne de l’assiette de rue. Ces deux côtés ont une longueur de 7 m à partir de leur point d’intersection. Aucune clôture, haie, mur de maçonnerie, mur de soutènement, arbuste, ne doit dépasser 75 cm de hauteur.

Enseigne(s) sur poteau(x) 

Hauteur libre minimale : Sous toute enseigne, un espace libre de 3 m est exigé :

• si empiètement dans l’emprise de la rue

• située à moins de 1,0 m de l’emprise de la rue

• située dans le triangle de visibilité

Traitement architectural ou paysager

• une hauteur hors-tout moindre que 90 cm est exigée lorsque l’aménagement est situé à moins de 1,0 m de l’emprise d’une rue.

Éloignement d’une enseigne

• Une enseigne ne peut être située à plus de 30 cm du poteau.

• Une enseigne posé à plat ne doit pas faire saillie de plus de 30 cm de l’élément dans les zones centre-ville Cva et Cvb.

• Un empiètement maximal de 30 cm au-dessus de la voie publique.

Dimensions des poteaux 

Les poteaux ne peuvent avoir des dimensions supérieures à :

• 45 cm par 45 cm

• diamètre supérieur à 45 cm

Épaisseur des enseignes

• Perpendiculaire: 30 cm max.

• À plat : 30 cm max.

• Sur poteaux : 60 cm

Zone commerciale

Types d’enseignes permises

• À plat / Auvent

• Muret ou Perpendiculaire

À Plat (zone centre-ville Cva et Cvb)

• La hauteur maximale est fixée à 1,5 m si le bâtiment est situé à moins de 7,5 m de l’emprise. (Pour chaque mètre additionnel de recul du bâtiment, la hauteur est augmentée de 10 cm)

• La largeur ne peut excéder la façade du bâtiment.

Auvent 

• Saillie d’au plus 1 m du bâtiment.

• Hauteur maximale 1,5 m.

Sur Muret (zone centre-ville Cva et Cvb)

• Hauteur maximum du panneau est de 1,5 m.

• Largeur maximale (muret et enseigne) est de 3 m.

• La hauteur du muret ne peut excéder 1 m.

Perpendiculaire (zone centre-ville Cva et Cvb)

• Hauteur maximum de 1,2 m.

• Superficie ne peut excéder 1,49 m².

• Saillie du mur d’au plus 1,5 m.

• Empiètement maximale de 1 m.

• Installer sur la façade avant au niveau du rez-de-chaussée.

Superficie 

• 20% de la surface de la façade avant pour l’ensemble de l’affichage (excluant la partie résidentielle).

Matériaux

• Muret: la brique, la pierre, le béton architectural, le bois traité et la tôle ou l’acier prépeint.

• Panneau des enseignes perpendiculaires : bois massif ou d’un matériaux composite à effet similaire.

Zone industrielle

Types d’enseignes permises

• À plat

• Poteaux ou muret

Hauteur

• Sur Poteaux une hauteur maximale de 8 m.

• Sur Muret une hauteur maximale de 2 m. En aucun cas, un muret ne peut excéder une hauteur de 1 m.

• Les enseignes fixées au bâtiment ne doivent en aucun cas excéder la corniche ou le parapet.

Superficie 

Au mur, à une marquise ou de type auvent ne peut excéder 15 m² ou 5 m² par établissement si occupation multiple. Sur poteau ne peut excéder 8 m² ou 12 m² si occupation multiple.

Zone patrimoniale

Types d’enseignes permises

• À plat

• Perpendiculaire

• Muret

• Poteaux

Sur Muret : La hauteur du panneau est de 1,5 m max. La longueur maximale (muret et enseigne) est de 3 m. Le muret doit se situé à au moins 1 m de toute ligne de lot et sa hauteur ne peut excéder 1 m.

Sur Poteaux : 3 m. max. et sa largeur maximale, incluant les poteaux, est de 2 m.

Matériaux

• Muret : la brique, la pierre, le béton architectural, le bois traité et la tôle ou l’acier prépeint.

• Panneau : bois massif ou d’un matériau composite à effet similaire.

• Poteaux : Ils doivent être en bois.

Le tout doit être protégé contre les intempéries.

Superficie : 20% de la surface de la façade avant pour l’ensemble de l’affichage (excluant la partie résidentielle).

Disposition typique

• L’installation de tout système ou dispositif lumineux de type gyrophare ou autre n’est pas autorisé à même une enseigne ou à moins de 10 m de celle-ci.

• Toute enseigne ne peut pas être constituée de phares tournants, de chapelets de lumière, de lumières clignotantes, ou de lumières à intensité variante.

• Une enseigne ne peut être constituée d’objet proprement dit ni prendre la forme d’un produit.

• Installation

• Une enseigne fixée au bâtiment ne doit pas être installée devant un escalier ou une porte ni obstruer cette issue. Il est interdit d’utiliser les endroits suivants comme surface d’affichage et d’ancrage : les cheminées, les toitures, les murs de soutènement, les clôtures et les arbres.

• Toute enseigne doit être fixée solidement de façon permanente à un bâtiment ou au sol sur fondation permanente de béton à l’épreuve du gel, il est de la responsabilité du propriétaire de l’enseigne de s’assurer de la solidité de celle-ci. Font exception à cette règle toute enseigne visant la vente ou la location d’un immeuble, les enseignes de type bannières ou banderoles ou de type du babillard ou placards cartonnés ou affichages ou enseignes de projet.

Tarification pour l’obtention du certificat d’autorisation :

• Enseigne ou murale d’une superficie de 0 à 10 m² : 20 $

• Enseigne ou murale d’une superficie supérieure à 10 m² : 100 $

• Enseigne portative : 20 $

• Enlèvement d’une enseigne : gratuit

Consultez le règlement

Consultez le document

La moisissure

La moisissure nécessite un niveau élevé d’humidité pour croître. Certaines moisissures requièrent la présence de condensation avant de proliférer.

Que faire en présence de moisissures

Nettoyez les zones contaminées le plus tôt possible, puis cernez la source d’humidité qui a permis aux moisissures de se multiplier à cet endroit.

Endroits les plus fréquents où on peut retrouver de la moisissure

• Autour des fenêtres.

• Dans les placards.

• Dans les pièces très humides sans aération.

• Sur les boîtes de carton.

• Joints et carreaux de céramique.

• Autour de la baignoire et de la douche.

• Dans les armoires.

• Sur les murs extérieurs, derrière les meubles ou les cadres suspendus au murs, etc.

Prévenir les moisissures

Ensemble du logement

• Réparez les fuites d’eau et les fissures dans les murs le plus rapidement possible.

• N’utilisez plus d’humidificateur.

• Employez un déshumidificateur en été. Fermez les fenêtres lorsque le déshumidificateur fonctionne.

• Ouvrez les fenêtres lorsque l’air extérieur est sec.

• Recouvrez les aquariums.                           

• Réduisez le nombre de plantes en pot.

• Faites circuler l’air entre les pièces en maintenant les portes ouvertes.

• Diminuez la quantité de biens entreposés.

• Chauffez et ventilez toutes les pièces.

• Placez le mobilier en retrait des murs extérieurs.

• Réduisez la quantité de mobilier, d’accessoires de décoration et évitez les encombrements.

• Passez l’aspirateur fréquemment. 

Cuisine

• Faites fonctionner la hotte de cuisinière lorsque vous cuisinez.  Assurez-vous que  l’air est évacué à l’extérieur du bâtiment.

• Couvrez les liquides et les aliments lorsque vous les faites mijoter ou bouillir.

• Ouvrez les portes d’armoires à l’occasion pour permettre à la chaleur d’y pénétrer.

• Rangez le compost et les ordures dans un contenant avec couvercle.

Chambre

• N’entreposez pas trop d’objets dans les placards donnant sur un mur extérieur afin que l’air circule bien.  Débarrassez-vous des vêtements ou articles superflus.

Salle de bain et buanderie

• Faites fonctionner le ventilateur lorsque vous prenez une douche ou un bain et par la suite afin d’éliminer la vapeur.

• Prenez des douches de courte durée.

• Essuyez les parois de la douche et de la baignoire après usage pour les garder propres et sèches.

• Refaites au besoin les joints de silicone autour du bain et de la douche.

• Nettoyez périodiquement les surfaces avec un nettoyant.

• Retirez la charpie du filtre chaque fois que vous vous servez de la sécheuse.

• N’étendez pas le linge à l’intérieur pour le faire sécher.

• Sous-sol

• Ne couvrez pas de tapis directement la dalle de plancher de béton du sous-sol.

• Entreposez le bois de chauffage à l’extérieur de l’habitation.

• Ne faites pas sécher les vêtements en les suspendant à l’intérieur.

• Déshumidifiez le sous-sol au cours des mois d’été par la ventilation naturelle et un déshumidificateur, s’il y a lieu.

• N’entreposez pas de boîtes de carton ou de vêtements au sous-sol.

• Conservez le sous-sol bien rangé pour que l’air puisse circuler librement.

Exemples de moisissure à enrayer par la prévention

• Moisissure autour d’une fenêtre

• Moisissure près du bain et

• sur les carreaux de céramique

Exemples de moisissures non traitées

• Moisissure sur les murs

Exemples d’efflorescence (minéraux formés sur le béton) qui ne sont pas de la moisissure :

• Poudre blanche

• Cristaux blancs

Démarche à entreprendre

Quelle est la première chose à faire lorsque vous constatez un problème de moisissure dans votre logement?

Nettoyez les surfaces et mettre en œuvre les suggestions de prévention. Comme locataire, vous avez l’obligation d’informer votre propriétaire de toute défectuosité dans le logement.  Il faut donc commencer par aviser votre propriétaire verbalement du problème de moisissure.

Qui est responsable?

Il est de la responsabilité de votre propriétaire de vous fournir un logement salubre et en bon état.  Ce qui signifie qu’il doit vous fournir un logement où il n’y a pas de défectuosité qui cause de la moisissure.  La moisissure peut également être causée par l’utilisation que  font les occupants du logement. Nettoyez les surfaces avec un détersif non parfumé et de l’eau.  Si vous utilisez de l’eau de javel ou autre produit nocif, il est important de mettre un masque.  Rincez à l’eau claire et séchez les surfaces.  Prévenez votre propriétaire lorsque le problème réapparait.  L’objectif est de régler le problème à l’amiable lorsque c’est possible.

Que faire si votre propriétaire  n’intervient pas malgré votre avis?

Dans un tel cas, vous pouvez l’aviser par écrit de la situation et lui donner un délai raisonnable pour régler le problème (infiltration d’eau, hotte ou ventilateur non fonctionnel, etc.). La lettre doit être envoyée par courrier recommandé et il est important que vous en gardiez une copie.

Que faire si votre avis écrit reste sans réponse ou que votre propriétaire refuse de régler le problème?

Contactez la Régie du logement afin de connaître vos droits.

Déposez une copie de la lettre que vous avez envoyée à votre propriétaire au bureau du Service de l’aménagement urbain et de l’environnement. Le service d’inspection vous contactera afin de prendre rendez-vous avec vous pour constater la situation sur les lieux. L’inspecteur de la Ville vous transmettra un rapport avec les constatations de  l’inspection du logement.  Le rapport de l’inspecteur peut servir de preuve lors de l’audition à la Régie du  logement, s’il y a lieu.

Usage résidentiel

Usage commercial et industriel avec entreposage

Usage commercial sans entreposage

Usage industriel sans entreposage

Consultez le formulaire

Règlement n° 1571

Le règlement sur le Plan d’implantation et d’intégration architecturale - P.I.I.A. est un outil de réglementation qui a pour but de préserver la qualité du patrimoine bâti d’y intégrer harmonieusement les nouvelles constructions, de contrôler l’affichage, les travaux de rénovation extérieure ainsi que l’aménagement des terrains. Les demandes de permis doivent être analysées et soumises au Comité Consultatif d’Urbanisme - C.C.U. pour recommandation et recevoir l’approbation par résolution du conseil municipal avant d’être émis par l’inspecteur en bâtiments. Un délai supplémentaire pour l’émission du permis est donc à prévoir.

Demandes de permis et de certificats assujetties au P.I.I.A.

Les projets assujetti

• permis de lotissement;

• permis de construction;

• certificat d’autorisation : d’affichage, de déboisement, de nivellement, de drainage, de stationnement, etc.

Les projets relatifs aux travaux suivants

• les travaux de rénovation extérieur sur le bâtiment;

• les travaux d’agrandissement et d’ajout de bâtiments;

• la construction d’un nouveau bâtiment.

Et ce, pour certaines parties du territoire de la Ville visées.

Ces exigences s’ajoutent, entre autres, aux dispositions prévues dans le cadre des règlements de zonage, lotissement, construction, permis et certificats ainsi qu’à leurs amendements, lesquelles doivent être respectées.

Ne sont pas visés par le présent règlement, les travaux de restauration, de réfection ou de rénovation qui respectent l’intégrité du style et des caractéristiques architecturales du bâtiment, car il est assuré par l’emploi et la disposition de matériaux et de composantes architecturales qui sont identiques à ceux qui sont déjà en place sur le bâtiment ou à l’origine de la construction. (Exemple : Même type et même forme de fenêtre, même type et même couleur de revêtement de toiture et des murs, même type de garde-corps sur un balcon, même type d’encadrements autour des fenêtres et des portes, etc.).

Demande au P.I.I.A.

Le requérant doit déposer une demande accompagnée des renseignements, des plans, des documents et du paiement exigés. Suite à la réception de la demande, l’inspecteur analyse le dossier.

Pour être soumise à l’attention du Comité consultatif d’urbanisme (CCU), une demande doit être déposée au plus tard deux (2) semaines avant la tenue d’une réunion régulière du CCU.

Contenu minimal de la demande

Plans et documents à fournir :

• L’inspecteur peut, selon la nature du cas soumis, exiger tout ou partie des documents décrits ci-après afin de lui permettre de bien comprendre et d’analyser correctement le projet tel que soumis.

• La localisation des constructions existantes et de la végétation du terrain;

• L’indication des niveaux d’excavation, de drainage et de nivellement proposés par rapport aux constructions existantes et à l’élévation naturelle de la rue plus proche;

• L’aménagement des stationnements et des espaces de chargement requis, la localisation et le nombre de cases de stationnement, et tout renseignement nécessaire pour établir le nombre requis de cases de stationnement;

• Le type d’aménagement, les matériaux, la végétation, la direction de l’écoulement des eaux de surface, la nature du sol et la localisation de toute aire boisée (à conserver versus à abattre);

• Une esquisse couleur détaillée de l’architecture de chacune des façades de la construction projetée (matériaux, couleurs, …);

• L’orientation de la ou des constructions par rapport au soleil et aux vents dominants;

• Les plans ou croquis à l’échelle de l’affichage existants et projetés indiquant les dimensions, les couleurs, les matériaux et le type d’éclairage.

• Montage de l’ensemble de l’affichage, incluant celles des autres commerçants de l’immeuble;

• Le texte des projets d’entente avec tout propriétaire voisin relativement aux servitudes requises, le cas échéant;

• Échantillon de couleur et matériaux;

• Photos du site et des propriétés voisines de part et d’autre du site.

S’ils sont incomplets ou imprécis, la vérification de la demande est suspendue jusqu’à ce que les renseignements, documents et plans manquants soient fournis par le requérant.

Projet non conforme

• Lorsque le projet n’est pas conforme, un avis au requérant est donné en mentionnant les éléments de non-conformité.

Projet conforme

• Lorsque le projet est conforme, on transmet le tout au Comité consultatif d’urbanisme pour analyse et recommandation.

Examen par le Comité consultatif d’urbanisme

Le CCU étudie le projet en fonction des objectifs et critères d’évaluation établis par ce règlement.

Au besoin, le CCU peut suggérer au requérant toute modification à apporter à son projet ou encore demander toute information supplémentaire requise pour analyser le projet. Dans ce cas, l’analyse et la recommandation du CCU sur ce projet doivent être reportées à une réunion subséquente du CCU.

Le CCU transmet son évaluation du projet au conseil municipal.

Approbation par le conseil municipal et conditions

Le conseil municipal approuve lors de l’assemblée publique le projet, par résolution, s’il est conforme ou le désapprouve dans le cas contraire. Une copie de la résolution est transmise au requérant (Voir calendrier des assemblées au verso).

La résolution du conseil municipal désapprouvant le projet doit être motivé et peut suggérer toute modification à apporter pour assurer la conformité du projet soumis aux dispositions du règlement.

Le Conseil peut également exiger, comme condition d’approbation du projet assujetti aux dispositions du PIIA, que le requérant :

1. Prenne à sa charge le coût de certains éléments contenus dans le projet selon ce que le Conseil détermine;

2. Réalise son projet dans un certain délai déterminé par le Conseil;

3. Fournisse des garanties financières.

Formulaire de demande de P.I.I.A.

Calendrier du Comité Consultatif d’Urbanisme - Année 2024

Consultation publique

Si le Conseil le juge à propos, tout projet déposé et assujetti au présent règlement peut être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions des articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1)

Frais

Dépôt d'une demande complète de permis et/ou certificat d'autorisation : Gratruit.

Orientation préliminaire au Comité consultatif d'urbanisme (CCU) : 100 $

Les frais pour la demande de permis de construire ou certificat d’autorisation sont en sus.

Signifie un bassin artificiel extérieur permanent ou temporaire destiné à la baignade dont la profondeur est   de 60 cm ou plus ou muni d’un système de filtration, tels  qu’une piscine creusée, semi-creusée, piscine hors-terre  ou démontable (paroi souple, gonflable ou non).

Cela ne comprend pas les spas, les autres bassins d’eau ou les étangs naturels ou artificiels.

Certificat d'autorisation

Avant d’installer votre piscine, vous devez demander et obtenir un certificat d’autorisation (permis) auprès de notre service.

Coût du certificat : 30 $

Implantation

La piscine doit être localisée de façon à ce que toute partie de sa construction soit à au moins :

• 1,5 mètre (5 pieds) de la ligne de terrain;

• 2,4 mètres (8 pieds) d’une ouverture au sous-sol du bâtiment principal;

• à l’extérieur de la marge avant et des façades avant du bâtiment principal;

• Toute piscine ne peut occuper plus de 30% de la superficie du terrain sur lequel elle est installée.

Filtre de piscine

Le filtre de la piscine doit être :

• 1 mètre de toute ligne de terrain;

• 1 mètre de la piscine;

• ou être clôturé;

• ou sous une construction de façon à empêcher l’escalade.

Le système de filtration doit être adapté à la piscine et installé conformément aux spécifications du fabriquant.

Échelle

• Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrée dans l’eau et d’en sortir.

Enceinte

• Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.

• Avoir une hauteur minimum de 1,2 m.

• Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.

• Toutefois, un tel mur peut être pourvu d’une fenêtre si elle est située à une hauteur minimale de 3 m par rapport au sol du côté intérieur de l’enceinte, ou dans le cas contraire, si son ouverture maximale ne permet pas le passage d’un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre.

• Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir toutes les caractéristiques prévues et être munie d’un dispositif de sécurité passif permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement; et qui peut être installée soit:
  - du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte;
  - du côté extérieur de l’enceinte, à une hauteur minimale de 1,5 m.

• Doit être solidement fixée au sol et permanente, être  dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajoutée pouvant en faciliter l’escalade, empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre.

• Une clôture à neige, fabriquée de lattes de bois et de broche, une haie ou des arbustes ne peuvent constitués une enceinte.

Clôture obligatoire

• La clôture doit avoir une hauteur de 1,2 m (4 pieds) de hauteur, ajourée à un maximum de 10 cm ou 3 cm lorsqu’il s’agit d’une clôture en mailles de chaîne non munie de lattes.

Croquis d’implantation

Distance

Emplacement interdit sur le terrain:

• Marge avant : soit 6 m (20 pi.) ou 7,5 m (25 pi.) Vérifier avec notre service

• Marge latérale: 1,5 m

• Marge arrière: 1,5 m

• 2,4 m du bâtiment principal si fenêtre au sous-sol

Marge avant : marge variable (généralement 20 pi ou 25 pi) requise à partir de l’emprise de rue (ligne officielle délimitant le terrain).  Voir le Service pour connaître la marge avant précise de votre zone.

Doit également être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte, toute structure ou équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi ou enceinte. Cette distance minimale s’applique à une fenêtre située à moins de 3 m du sol, sauf si son ouverture maximale ne permet pas le passage d’un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre.

Environnement et sécurité

La cause première des noyades chez les jeunes enfants est l’accessibilité à la piscine.  Les données du coroner signalent que 56 enfants de moins de 4 ans se sont noyés au Québec entre 1991 et 1999.  Pour ce groupe d’âge, les piscines résidentielles sont les sites les plus fréquents.

Avant d’installer la piscine, il est important de choisir l’endroit le mieux approprié par rapport à l’environnement immédiat et au raccordement de l’équipement électrique.

En effet, l’eau est un très bon conducteur d’électricité et une fuite de courant dans l’appareillage électrique d’une piscine peut provoquer un choc entraînant la mort.

Un adulte responsable doit être présent en tout temps quand il y a quelqu’un à la piscine.  Si cette personne doit s’absenter, même pour quelques minutes seulement (pour répondre au téléphone, par exemple), l’enceinte de la piscine doit être vidée et la barrière verrouillée jusqu’à ce que la personne revienne ou soit remplacée.

Tous les produits chimiques et les accessoires (seaux, boîtes, etc.) doivent être gardés sous clé en tout temps.

Ces conseils de sécurité ne font pas partie de la réglementation municipale.

Le remplissage des piscines est autorisé tous les jours entre 20 h et 6 h, mais seulement une fois par année.  (Règlement n° 1803, art. 7.6)

Signifie un bassin artificiel extérieur permanent ou temporaire destiné à la baignade dont la profondeur d’eau est de 60 cm ou plus ou muni d’un système de filtration, tels qu’une piscine creusée, semi-creusée, piscine hors terre ou démontable (paroi souple, gonflable ou non). 

Cela ne comprend pas les spas, les autres bassins d’eau les étangs naturels ou artificiels, qui ne sont pas destinés à la baignade.

Implantation

La piscine doit être localisée de façon à ce que toute partie de sa construction soit à au moins :

• 1,5 mètre (5 pieds) de la ligne de terrain;

• 1,5 mètre (5 pieds) d’une ouverture au sous-sol du bâtiment principal;

• à l’extérieur de la « marge avant ».

• Toute piscine ne peut occuper plus de 30% de la superficie du terrain sur lequel elle est installée. 

Deck / patrio / terrasse

Le deck / patio / terrasse  rattaché à la résidence doit être aménagé de telle façon que sa partie donnant sur la piscine est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessous.

Enceinte

Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès

• Avoir une hauteur minimum de 1,2 m.

• Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte. Toutefois, un tel mur peut être pourvu d’une fenêtre si elle est située à une hauteur minimale de 3 m par rapport au sol du côté intérieur de l’enceinte, ou dans le cas contraire, si son ouverture maximale ne permet pas le passage d’un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre.

• Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir toutes les caractéristiques prévues et être munie d’un dispositif de sécurité passif permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement; et qui peut être installée soit: 

  - du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte;

  - du côté extérieur de l’enceinte, à une hauteur minimale de 1,5 m.

• Doit être solidement fixée au sol et permanente, être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajoutée pouvant en faciliter l’escalade, empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre.

• Une clôture à neige, fabriquée de lattes de bois et de  broche, une haie ou des arbustes ne peuvent constitués une enceinte.

• Piscine hors terre hauteur supérieure ou égale à 1,2 m (48 pouces) : Clôture non obligatoire si une échelle ou plateforme dont l’accès est protégée par une enceinte.

• Piscine hors terre hauteur inférieure à 1,2 m (48 pouces) : Clôture non obligatoire si la clôture de 1,2 m (4 pieds) de hauteur, ajourée à un maximum de 10 cm (et de 3 cm lorsqu’il s’agit d’une clôture en mailles de chaîne non munie de lattes).

• Piscine démontable hauteur supérieure ou égale à 1,4 m  (55 pouces) : Clôture non obligatoire si une échelle ou plateforme dont l’accès est protégée par une enceinte.

• Piscine démontable hauteur inférieure à 1,4 m (55 pouces) : Clôture obligatoire si la clôture de 1,2 m (4 pieds) de hauteur, ajourée à un maximum de 10 cm ou 3 cm lorsqu’il s’agit d’une clôture en mailles de chaîne non munie de lattes.

• 

Croquis d’implantation

Filtre de piscine

Le filtre de la piscine doit être :

• 1 mètre de toute ligne de terrain;

• 1 mètre de la piscine;

• ou être clôturé;

• ou sous une construction de façon à empêcher l’escalade.

Le système de filtration doit être adapté à la piscine et installé conformément aux spécifications du fabriquant.

Distance

Marge avant : marge variable (généralement 20 pi ou 25 pi) requise à partir de l’emprise de rue (ligne officielle délimitant le terrain).  Voir le service pour connaître la marge avant précise de votre zone.

Doit également être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte, toute structure ou équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi ou enceinte. Cette distance minimale s’applique à une fenêtre située à moins de 3 m du sol, sauf si son ouverture maximale ne permet pas le passage d’un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre.

Emplacement interdit sur le terrain:

• Marge avant : soit 6 m (20 pi.) ou 7,5 m (25 pi.) Vérifier avec notre service

• Marge latérale: 1,5 m

• Marge arrière: 1,5 m

• 1,5 m du bâtiment principal si fenêtre au sous-sol

Environnement et sécurité

La cause première des noyades chez les jeunes enfants est l’accessibilité à la piscine. Les données du coroner signalent que 56 enfants de moins de 4 ans se sont noyés au Québec entre 1991 et 1999. Pour ce groupe d’âge, les piscines résidentielles sont les sites les plus fréquents.

Avant d’installer la piscine, il est important de choisir l’endroit le mieux approprié par rapport à l’environnement immédiat et au raccordement de l’équipement électrique.

En effet, l’eau est un très bon conducteur d’électricité et une fuite de courant dans l’appareillage électrique d’une piscine peut provoquer un choc entraînant la mort.

Un adulte responsable doit être présent en tout temps quand il y a quelqu’un à la piscine.  Si cette personne doit s’absenter, même pour quelques minutes seulement (pour répondre au téléphone, par exemple), l’enceinte de la piscine doit être vidée et la barrière verrouillée jusqu’à ce que la personne revienne ou soit remplacée.

Tous les produits chimiques et les accessoires (seaux, boîtes, etc.) doivent être gardés sous clé en tout temps.

Ces conseils de sécurité ne font pas partie de la réglementation municipale.

Le remplissage complet des piscines est autorisé tous les jours entre 20 h et 6 h, mais seulement une fois par année.  (Règlement n° 1801, art. 7.6)

Certificat d'autorisation

Avant d’installer votre piscine, vous devez demander et obtenir un certificat d’autorisation (permis) auprès de notre service.

Coût du certificat : 25 $

Règlement n° 1841

Définitions

Diamètre commercial ou D.H.P.: La dimension du tronc d’un arbre ayant un diamètre supérieur à 10 cm, et ce, mesuré à une hauteur de 130 cm au-dessus du niveau du sol.

Triangle de visibilité: Sur tout lot de coin, il est délimité un espace dont deux des côtés sont les lignes de la chaîne d’asphalte ou du trottoir ou en leur absence la ligne de l’assiette de rue prolongée en ligne droite si le coin se termine par un rayon. Ces deux côtés ont une longueur minimale de 7 m à partir de leur point d’intersection. Le troisième côté est une ligne qui unit les bouts des deux côtés ci-avant décrits.

Élagage obligatoire

Tout arbre, aménagement paysager, haie ou arbuste ne doit pas nuire à la visibilité routière, empiéter sur la chaussée publique, le trottoir, cacher les panneaux de signalisation et les feux de circulation routière et piétonnière.

Toutefois, l’empiètement d’un arbre est autorisé à condition qu’un dégagement vertical (distance du sol à la première couronne de branches) d’un minimum de 4 m soit respecté au dessus de la chaussée publique, d’un trottoir public, d’un sentier public et d’une voie publique.

Dans le cas des haies, arbustes et aménagements paysagers, un dégagement d’au moins 60 cm de la chaussée publique, d’un trottoir public, d’un sentier public et d’une voie publique est exigé.

Triangle de visibilité

À l’intérieur du triangle de visibilité, Il est permis la présence d’arbre existant pourvu qu’il y ait dégagement des branches et feuilles sous l’arbre d’au moins 3 m. Il est interdit la plantation d’haie, d’arbuste et d’arbre dans le triangle de visibilité.

Si le respect de cette disposition implique la coupe de branches sur plus du tiers de la hauteur de l’arbre, ce dernier devra ou pourra être abattu.

L’élagage des branches, d’arbres et arbustes situés à l’extérieur du triangle de visibilité, est également exigé lorsque celles-ci empiètent à l’intérieur de cet espace entre le niveau du sol et une hauteur de 3 m.

Entretien des arbres

Les opérations suivantes qui causent ou pourraient causer des dommages à l’arbre d’essence commerciale ou D.H.P. sont prohibées dans la cour avant des immeubles à usages industriels, institutionnels et commerciaux :

1. l’étêtage ou l’écimage;

2. l’élagage sévère d’un arbre à plus de vingt-cinq pour cent (25%) du volume des branches.

Seul le personnel autorisé par la Ville peut couper les branches, émonder, élaguer ou abattre un arbre ou un arbuste sur tout terrain municipal et emprise de rue.

Les haies

Les normes d’implantation des haies sont les suivantes :

1^o Les terrains ou lots peuvent être entourés de haies vives ;

2^o Les haies vives doivent laisser un espace libre d’au moins 60 cm du trottoir, du pavage et de la bordure de rue ;

3^o Les haies existantes dans le triangle de visibilité ne peuvent pas dépasser 75 cm.

Certificat d'autorisation

Pour l’étude d’une demande d’autorisation et de certificat pour l’abattage d’arbres

a) En zone blanche : Gratuit

b) En zone agricole : 200 $

c) Pour un arbre mort, malade ou présentant un danger de sécurité : Gratuit

Infraction

Les contraventions applicables pour les infractions concernant l'abattage d'arbres sont établies par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à l'article 233.1 à savoir une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute:

1. Dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

2. Dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1. 

Conservation / emplacement

Dans toutes les zones, l’abattage d’arbres ayant un diamètre d’essence commercial ou DHP de 10 cm et plus est interdit à l’intérieur des secteurs ou espaces énumérés ci-dessous :

• Cour avant minimale et résiduelle;

• Milieux humides (sauf si autorisation du MDDEFP);

• Rives et bordures des lacs et cours d’eau;

• Secteur des zones assujetties au PIIA;

• À l’intérieur d’une bande de 1,2 m des lignes latérales et 1,5 m de la servitude longeant la ligne arrière des lots situés dans la zone résidentielle Ra-5 (Développement Boisé Albert).

Arbres morts, malade ou dangereux

Nonobstant tout autre article, lorsqu’un arbre est mort ou lorsqu’un arbre ou une de ses parties constitues un danger pour la vie, la santé publique, la sécurité ou la propriété de quiconque, l’arbre ou une partie de l’arbre doit être abattu ou émondé, selon le cas.

Un arbre atteint d’une maladie ou infesté d’insectes pouvant détériorer son état et représentant des risques d’infection, d’épidémie ou de propagation d’infestation doit être abattu ou recevoir les soins et traitements nécessaires. Tout arbre abattu et toute portion d’arbre élaguée doivent être éliminés de manière à éviter toute propagation de maladie ou d’infestation.

Lorsque l’abattage d’arbres est exigé par la Ville, un certificat d’autorisation est requis gratuitement.

Obligations particulières

Toute partie d’un terrain où la plantation ou la conservation d’arbre est exigée doit respecter les normes suivantes :

Remplacement d'un arbre abattu

Dans l’éventualité où l’arbre doit être abattu, cet arbre doit être remplacé dans les 30 jours suivant son abattage par au moins un feuillu d’une hauteur minimale à la plantation de 2,5 m ou d’un conifère d’une hauteur minimale de 1,5 m à la plantation.

Marquage obligatoire

Les arbres destinés à être abattus doivent être marqués préalablement au D.H.P. et à la souche.

Plantation

Dans toutes les zones résidentielles, industrielles et institutionnelles, pour tout nouveau bâtiment principal, à moins d’en être déjà pourvu, on doit planter et conserver dans la cour avant au moins un arbre d’une hauteur minimale à la plantation de 2,5 m pour un feuillu ou un conifère d’une hauteur minimale de 1,5 m.

Toute plantation devra prévoir un dégagement minimal, rendu à maturité, de 60cm de tout trottoir ou pavage. Le citoyen propriétaire de la plantation devra en tout temps respecter ce dégagement.

Définitions

Cour arrière : Espace compris entre la ligne arrière du terrain, les lignes latérales, la façade arrière du bâtiment principal et ses prolongements jusqu’aux lignes de terrain latérales. Pour un terrain de coin, il n’y a qu’une cour arrière et elle est située du côté intérieur du terrain d’un côté ou l’autre. Pour un terrain transversal, il n’y a pas de cour arrière.

Cour latérale : Espace résiduel de terrain, une fois enlevés, la cour avant minimale, la cour avant résiduelle, la cour arrière et l’espace occupé par le bâtiment principal. Pour un terrain de coin, il n’y a qu’une cour latérale et elle est située du côté intérieur du terrain, d’un côté ou l’autre du terrain.

Habitation unifamiliale isolée : Bâtiment érigé sur un terrain, dégagé de tout autre bâtiment principal et destiné à abriter un (1) seul logement.

Poule : Femelle pondeuse âgée de plus de quatre mois de l’espèce domestique des gallinacés. Le mâle est le coq.

Poulailler : Bâtiment secondaire destiné à l’élevage des poules. Ce bâtiment comprend une portion cloisonnée ainsi qu’un enclos grillagé.

Terrain : Parcelle d’un seul tenant formée d’un ou de plusieurs lots, servant ou destinée à servir de site pour l’érection de bâtiments ou à tout usage prévu au présent règlement. Le sens du mot terrain doit être pris comme un synonyme du mot « unité foncière » tel que défini au règlement de zonage en vigueur.

Propriété autorisée

La garde des poules est autorisée sur tout le territoire dont le terrain possède une habitation unifamiliale isolée uniquement.

Nombre de poules

Un maximum de 3 poules par terrain est permis. Les poules doivent être âgées de plus de 4 mois.

Le coq est interdit.

Poulailler et Enclos

Le poulailler doit être conçu avec un revêtement prévu pour l’extérieur.

Aucun assemblage de divers matériaux récupérés et non conçus comme matériaux extérieurs ne doit servir à construire le poulailler et son enclos.

Les poules ne doivent pas être gardées en cage. Elles doivent pouvoir circuler dans le poulailler et l’enclos.

Poules en cage - INTERDIT

Divers matériaux de récupération - INTERDIT

Poulailler avec enclos, grillage, protection contre les intempéries, matériaux propres, etc.

La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation, être conforme à ses besoins et protéger les poules du soleil et du froid de façon à leur permettre de trouver de l’ombre en période chaude et d’avoir une source de chaleur (isolation et chauffage) en hiver.

Maximum d’un (1) poulailler par terrain.

Dimensions minimales / maximales :

• Hauteur maximale de la toiture : 2,5 m (mesurée au faîte).

• Les poules doivent demeurer encloisonnées dans le poulailler ou dans l’enclos en tout temps.

• Les poules doivent être abreuvées à l’intérieur du poulailler ou au moyen de mangeoires et d’abreuvoirs protégés.

• Le poulailler doit être muni d’un pondoir pour la ponte des œufs.

• 1 perchoir minimum par poule doit être installé dans le poulailler.

• Ouvertures munis d’un loquet.

• Conçu de manière à protéger les poules des envahisseurs externes tels les ratons-laveurs, les moufettes, les renards, les rats et les chiens.

Dans le cas où l’activité d’élevage cesserait, le poulailler doit être entièrement démantelé. Il ne pourra pas être transformé en remise à moins d’obtenir un permis de transformation en bâtiment accessoire qui respecte la réglementation en vigueur lors de sa transformation.                                                                     

Localisation et Implantation

Le poulailler ne peut pas être implanté dans une zone à risque d’inondation ou dans la rive d’un cours d’eau.

Le poulailler ne doit pas être visible à partir de la voie publique.

L’implantation du poulailler est seulement autorisée dans la cour arrière ou la cour latérale d’un terrain construit qui comporte une habitation d’un seul logement et qui doit :

• Se trouver à au moins 1,5 m des lignes de terrain;

• Se trouver à au moins 3 m de toutes portes ou fenêtres de la maison principale sur la propriété et à 6 m de celles d’une habitation voisine;

• Être implanté au niveau du sol.

Entretien et Hygiène

Le poulailler et son enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté et sécuritaire pour les poules. Les matériaux entretenus périodiquement ou au besoin.

Les excréments et autres déchets doivent être retirés du poulailler quotidiennement. Les excréments amassés doivent être entreposés dans une structure fermée autre que le poulailler. Un maximum d’un       (1) m³  d’excréments peut être entreposé.

L’entreposage de la nourriture doit aussi se faire dans une structure fermée. Les plats de nourriture et d’eau doivent être conservés dans le poulailler ou dans l’enclos extérieur grillagé, afin de ne pas attirer d’autres animaux ou rongeurs.

Le gardien des poules doit disposer les excréments de manière hygiénique, soit en les déposants dans un sac hydrofuge avant de les jeter dans le bac à ordures ménagères (bac vert).

Aucune odeur liée à cette activité ne doit être perceptible à l’extérieur des limites du terrain et ne doit pas causer préjudice aux voisins.

Traitement des poules

Les poules doivent avoir accès à de l’eau fraîche et de la nourriture adéquate au maintient d’une bonne santé quotidiennement.

Les poules doivent être gardées dans un environnement propre, sécuritaire et confortable.

Le gardien des poules doit être en mesure de diagnostiquer rapidement tous symptômes de santé inhabituels.

Le gardien des poules doit être en mesure d’offrir aux poules les soins d’un vétérinaire agréé lorsque des symptômes inhabituels sont détectés.

Le gardien des poules n’est en aucun cas, autorisé à abattre ses poules. L’abattage doit être fait par un vétérinaire agréé ou dans une ferme en milieu agricole.

Lors de déplacements, les poules doivent être transportées dans des cages de transport certifiées à cet effet.   

Vente et Affichage

La vente des œufs, de viande, de fumier ou autres produits dérivés de cette activité est prohibée.

Aucune enseigne annonçant ou faisant référence à la vente, le don ou la présence d’un élevage domestique ou produit n’est autorisée.

Permis

Toute personne désirant construire un poulailler ou garder des poules doit obtenir un permis au montant de 25 $ et par la suite, on doit renouveler annuellement, sans frais, un certificat d’occupation valide pour l'année en cours.

Consultez le règlements

Surface d’eau provoquée par l’excavation, le déblai ou le remblai ou par la construction d’une digue ou d’un barrage ou par le détournement d’un cours d’eau naturel pour un usage autre que public ayant une profondeur supérieure à 1,5 mètre en au moins un point.

Certificat d'autorisation

Avant de creuser votre plan d’eau privé, vous devez demander et obtenir un certificat d’autorisation (permis) auprès de notre service au montant de 50 $.

Clôture

Le plan d’eau privé doit respecter les dispositions suivantes :                                                         

Tout plan d’eau privé doit être entouré d’une clôture d’au moins 1,2 m de hauteur ne laissant comme accès que des portes fermant à clé ou ayant un verrou de sûreté. La clôture entourant le plan d’eau doit répondre aux normes du Code de construction applicables concernant les garde-corps.

Malgré ce qui précède, cette exigence ne s’applique pas dans les zones agricoles.

La clôture doit être solidement fixée au sol et permanente. Une clôture à neige, fabriquée de lattes de bois et de broche, ne peut être utilisée comme clôture pour un plan d’eau privé.

Spa

Bassin d’eau spécialement aménagé pour produire des remous thérapeutiques.

Implantation

Le spa est autorisé dans les cours latérales, arrière, et avant résiduelles; mais sans être vis-à-vis les façades avant du bâtiment principal.

Note :  Présentement, aucun certificat d’autorisation (permis) n’est nécessaire pour l’installation d’un spa. Cependant, si vous aménagez une plate-forme ou terrasse pour recevoir ledit spa, un permis est nécessaire.

Croquis d’implantation

Spa et plan d’eau privé

Distance

Emplacement interdit pour les spas sur le terrain:

• Marge avant : 7,5 m (25 pi) ou 6 m (20 pi)

• Marge variable requise à partir de l’emprise de rue (ligne officielle délimitant le terrain).  Voir avec le Service pour connaître la marge avant précise de votre propriété selon la zone.

• Marge latérale: 1,5 m (5 pi)

• Marge arrière: 1,5 m (5 pi)

• Entre la ou les façades du bâtiment principal et l'emprise d'une rue.

Environnement et sécurité

La barrière ou le couvercle doit être verrouillé lorsque le spa ne sert pas.

Ce conseil de sécurité ne fait pas partie de la réglementation municipale.

Multifamilial

Résidentiel - lot de coin 

Résidentiel avec garage ou abri d'auto

Grand courant

(récurrence 0-20 ans)

Toutes les constructions, tous les ouvrages et les travaux sont interdits à l’exception entre autre :

• Travaux destinés à maintenir en bon état les terrains;

• Réparer ou moderniser les immeubles existants, sans augmenter la superficie de la propriété exposée aux inondations;

• Une installation septique destinée à une résidence existante;

• L’amélioration ou le remplacement du puits d’une résidence ou d’un établissement existant par un puits tubulaire;

• Une clôture ne constituant pas une entrave au libre écoulement de l’eau, réalisée sans déblai ni remblai,

• Les bâtiments accessoires dont la superficie cumulative maximale est inférieure à 30 m², sans remblais ni déblais, sans fondation ni ancrage pouvant les retenir lors d’inondations et créer un obstacle à l’écoulement des eaux;

• Les piscines hors terre et gonflables, sans remblais ni déblais, sans fondation ni ancrage pouvant les retenir lors d’inondations et créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

• Un ouvrage à aire ouverte utilisé à des fins récréatives, autre qu’un terrain de golf;

• Un ouvrage détruit par une catastrophe autre qu’une inondation.

L’ouvrage permis doit cependant être réalisé en respectant les règles d'immunisation                                                        

Faible courant

(récurrence 20-100 ans)

Sont interdits :

• Toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés;

• Les travaux de remblai autres que ceux requis pour l’immunisation des construction et des ouvrages autorisés.

Les ouvrages permis doivent cependant être réalisés en respectant les règles d'immunisation 

Les règles d'immunisation

• Aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d’accès, garage, etc.) ne doit être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans;

• Aucun plancher de rez-de-chaussée ne doit être atteint par la crue à récurrence de 100 ans;

• Les drains d’évacuation doivent être munis de clapets de retenue;

• Pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec doit approuver les calculs relatifs à :

• l’imperméabilisation;

• la stabilité des structures;

• l’armature nécessaire;

• la capacité de pompage pour évacuer les eaux d’infiltration;

• la résistance du béton à la compression et à la tension.

• Le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l’ouvrage visé et non être étendu à l’ensemble du terrain sur lequel il est prévu.  La pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l’ouvrage protégé, jusqu’à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33,3% (rapport 1 vertical : 3 horizontal).

Définitions

Construction : Assemblage ordonné de matériaux réunis afin de composer un élément distinct relié au sol ou fixé à une structure reliée au sol.

Ouvrage : Toute structure, tout bâtiment, de même que leur édification, leur modification ou leur agrandissement et toute utilisation d’un fond de terre pouvant engendrer une modification des caractéristiques intrinsèques d’un emplacement ou d’un terrain et de son couvert végétal.

Plaine inondable : Espace occupé par un lac ou un cours d’eau en période de crue.  Elle correspond à l’étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par un règlement d’urbanisme d’une municipalité.

Immunisation : L’immunisation d’une construction, d’un ouvrage ou d’un aménagement consiste à l’application de différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation

Remblai : Travaux consistant à rapporter des terres pour faire une levée et visant à rehausser des lots ou des terrains, en totalité ou en partie ou dans le cas d’une cavité à la combler 

Zone de grand courant : Zone correspondante à la partie d’une plaine inondable qui peut être inondée lors d’une crue de récurrence de 20 ans.

Zone de faible courant : Zone correspondante à la partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d’une crue de récurrence de 100 ans.

Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables

Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Consultez le plan

Règlement n° 1686

Définitions

Vente de garage : Mise en vente à prix réduits, par un particulier, sur sa propriété, d’objets divers usagés dont il veut se défaire.

Bazar : Mise en vente d’objets divers usagés organisée par des organismes de charité, des organismes à but non lucratif ou par certaines associations dans le cadre d’activités de levée de fonds.

Propriété immobilière : Propriété comportant au moins un bâtiment d’au minimum un (1) logement.

Vente de garage (vente par un particulier)

À chaque année civile, il est permis d’effectuer une vente de garage sans permis et sans frais, et ce, chaque première fin de semaine complète (samedi et dimanche seulement) des mois de mai à octobre.

• Une vente de garage ne peut se tenir à aucun autre moment qu’aux dates édictées.

(4 et 5 mai 2024, 1er et 2 juin 2024, 6 et 7 juillet 2024, 3 et 4 août 2024, 7 et 8 septembre 2024, 5 et 6 octobre 2024)

• La vente de garage ne peut avoir lieu que sur une propriété immobilière privée.

Publicité

 Il est permis de faire la publicité d’une vente de garage ou d’un bazar au moyen d’enseignes d’une superficie maximale de 0,6 mètre carré, pour une période maximale de trois (3) jours avant l’événement, et ce, dans un rayon de 500 mètres du lieu de l’événement.

Toutes les enseignes doivent être retirées obligatoirement avant la fin de la dernière journée de l’événement. Toute enseigne retrouvée sur une propriété hors de la  période prescrite représente une infraction passible d’une amende.

Bazar (vente par des organismes)

Les organismes de charité, les organismes à but non lucratif et les associations qui organisent des campagnes de levée de fonds peuvent tenir un (1) bazar par année civile, d’une durée maximale de deux (2) jours consécutifs.

Aucun frais, ni permis si l’événement se déroule durant les dates autorisées pour les ventes de garage. Un permis est obligatoire, sans frais, pour tout bazar  tenu à toute autre date.

Les bazars sont autorisés sur les terrains dont l’usage est commercial et institutionnel. La tenue d’un bazar sur une propriété municipale est permise mais doit être préalablement autorisée.

Un bazar ne peut se tenir qu’entre 8 h et 17 h et il peut s’effectuer tant à l’extérieur qu’à l’intérieur d’un bâtiment. Le bazar à l’intérieur d’un bâtiment peut se prolonger jusqu’à 21 h.

Il est interdit d’offrir en vente des objets neufs, seule la vente d’objets usagés ou d’articles d’artisanat fabriqués maison y est autorisée. La vente d’aliment est interdite, sauf si ceux-ci sont vendus au profit de l’organisme. La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont autorisées en autant que l’organisme détient un permis valide de la Régie des alcools, des courses et des jeux.                                                                                                                                                                             

Empiètement

Aucune vente ne peut avoir lieu ou empiéter sur tout ou partie du domaine public.

Infraction

Quiconque contrevient à une disposition  du présent règlement commet une infraction et est passible : 

1. Pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 500 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale;

2. En cas de récidive, d’une amende de 400 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ à  4 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une infraction dure plus d’un jour, la peine est appliquée pour chacun des jours ou fractions de jours où l’infraction est constatée.