Taxes et évaluation foncière

Les échéances de taxes

• Premier versement : 19 février 2024

• Deuxième versement : 19 avril 2024

• Troisième versement : 19 juin 2024

• Quatrième versement : 19 septembre 2024

• Cinquième versement: 19 novembre 2024

Le mode de paiement

En général, les taxes doivent être payées en un versement unique. Toutefois, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300 $, le débiteur a le droit de payer en quatre versements égaux.

Lorsqu’il n’y a qu’un seul versement, il devient exigible 30 jours après l’expédition du compte. S’il y a quatre versements, ils sont exigibles aux dates déterminées par le conseil dans le règlement de taxation.

Le conseil municipal de la Ville de Cowansville a décrété, par règlement, que seul le montant du versement échu est exigible.

Le taux d’intérêt actuellement en vigueur à la Ville de Cowansville est de 7 % par année. Une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard jusqu'à concurrence de 5 % par année est ajoutée.

Nous vous suggérons d’effectuer vos paiements d’une des façons suivantes :

1. Par la poste, en inscrivant à l'endos de votre chèque le numéro de matricule. Lors du paiement du 1er versement, nous vous suggérons de nous faire parvenir, dans le même envoi, des chèques postdatés pour les 2^e, 3^e, et 4^e versements avec les coupons de paiements appropriés. Attention : Pour éviter des frais de retard, il vous faut prévoir un délai d'expédition suffisant par la poste sachant que le paiement ne sera porté à votre compte que le jour de la réception de celui-ci par la ville, ou à la date inscrite sur votre chèque s'il est postdaté;

2. Par la chute à lettres située à l'entrée principale de l'hôtel de ville (chèque seulement) ou directement au comptoir de la réception de l'hôtel de ville durant les heures d'ouverture (chèques, paiement comptant ou carte de débit). Aucune carte de crédit acceptée;

3. Au comptoir de toute institution financière, avant la date d'échéance (vous devez apporter le coupon détachable);

4. Au guichet automatique de votre institution financière (vous devez au préalable demander à votre institution d'intégrer le compte de taxes de la Ville de Cowansville à titre de fournisseur payable au guichet);

5. Par le service de paiement téléphonique ou internet des institutions financières participantes :

   • Banque CIBC

   • Banque de Montréal

   • Banque Nationale

   • Banque Royale

   • Caisse Desjardins

   • Tangerine

   • TD Canada Trust

Si vous êtes un nouveau propriétaire

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville. Veuillez noter que la Ville de Cowansville n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

Si vous n’avez pas reçu votre compte, il faut à tout le moins inscrire, au recto de votre chèque, le ou les matricules des comptes de taxes que vous voulez payer. Vous pouvez communiquer avec la taxation, au 450 263-0141, afin d’obtenir des informations sur votre compte de taxes.

Consultation du rôle d'évaluation en ligne

Évaluation municipale (résidents)

Il est possible pour les citoyens, de consulter le rôle d'évaluation foncière de la Ville de Cowansville. For english, click here.

Résidents: Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l'évaluation. Les coordonnées des propriétaires ne sont toutefois pas disponibles.  Vous pouvez également consulter le montant des taxes annuelles.  Toutefois, le solde des taxes dû n'est pas disponible.

Évaluation municipale (professionnels)

Il est possible pour les professionnels reconnus, tel que les agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et évaluateurs, de consulter le rôle d'évaluation foncière de la Ville de Cowansville. For english, click here.

Professionnels: En plus des données publiques, cette section permet aux agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d'accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut. (frais d'abonnement et d'utilisation exigés)

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale.

À propos du travail de l’évaluateur

L’évaluation foncière est faite par un évaluateur agréé. Le travail de l’évaluateur est encadré par :

• la Loi sur la fiscalité municipale et ses règlements;

• les normes de pratique de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec;

• le Manuel d’évaluation foncière du Québec.

Le travail de l'évaluation consiste à :

• procéder à l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité et à établir leur valeur réelle; 

• relever sur place les caractéristiques physiques des immeubles et tout ce qui contribue à la valeur réelle d’une propriété, comme les dimensions du terrain et des bâtiments, l’architecture, les matériaux et les caractéristiques de l’emplacement;

• recueillir les renseignements liés aux revenus et dépenses pour les immeubles générant des revenus locatifs ainsi que les immeubles de type industriel, commercial ou multirésidentiel.

Visite de votre propriété

• L'évaluateur doit s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données pour chaque unité d’évaluation, en vertu de l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

• Le libre accès à votre propriété est une condition essentielle pour en établir la valeur réelle. L’évaluateur ou son représentant doit pouvoir visiter votre propriété, l’examiner et vous poser les questions nécessaires pour compléter votre dossier de propriété.

• Le propriétaire, l’occupant ou le mandataire qui refuse l’accès à la propriété, sans excuse légitime, commet une infraction passible d’amende. Les articles 15, 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale décrivent ces modalités de façon détaillée.

Une des questions les plus fréquemment posées par les citoyens concerne l’application du droit de mutation (communément appelé taxe de bienvenue). Vous trouverez ci-dessous un texte d’information facile à comprendre et rédigé en termes aussi simples que possible à partir des dispositions pertinentes de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1). À des fins officielles, bien vouloir se référer à la loi. 

Questions fréquentes

Taxes foncières

Pour connaître les taux de taxes foncières calculés sur la valeur des propriétés, les compensations et les tarifications pour services municipaux applicables, vous pouvez consulter le Règlement 1923 - Décrétant l'imposition des divers taux de taxation, autres compensations ainsi que leur mode de paiement (exercice financier 2024) adopté le 20 décembre 2023.

Règlement municipal 1923

Régime d'impôt foncier à taux variés

Aux fins de taxation, la Ville de Cowansville utilise le régime d'impôt foncier à taux variés, les taux de taxes variant selon différentes catégories définies par la loi. Afin de mieux comprendre ce mode d'imposition, nous avons préparé un texte d'information résumant les différentes catégories et règles relatives à l'établissement des taux. Ce texte d'information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1). À des fins officielles, veuillez vous référer à la loi.

Taxation taux variés

Évaluation foncière

Le 13 septembre 2023, la Ville de Cowansville a déposé un nouveau rôle d'évaluation pour les exercices 2024, 2025 et 2026 et vous avez reçu par la poste un avis d'évaluation en vigueur pour cette période.

Comme l'avis d'évaluation ou le compte de taxes ne donne pas toutes les précisions souhaitées, plusieurs contribuables se questionnent relativement à l'évaluation foncière. Vous trouverez ci-dessous un texte d'information, facile à comprendre et rédigé en termes aussi simples que possible à partir des dispositions pertinentes de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1). À des fins officielles, veuillez vous référer à la loi.

Texte informatif portant sur l'évaluation

Si vous désirez connaître le montant de l'évaluation de votre propriété, vous pouvez vous présenter à l'hôtel de ville pour consulter le rôle d'évaluation ou accéder à l'évaluation foncière en ligne dans la section rôle d'évaluation.

La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative en déposant une demande de révision. Une telle demande doit être faite sur la formule prescrite par la réglementation.

Situations permettant de demander une révision

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :

1)  Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire :

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation ;

• 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus).

2)  Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;

• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

3)  Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d‘une correction projetée

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;

• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

4)  Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un évènement qui aurait dû entraîner une telle modification

Délai fixé pour déposer la demande :

• Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

Si vous désirez contester votre évaluation municipale, vous devez remplir le formulaire électroniquement, puis l’imprimer et le signer ou le remplir à la main. Des copies papier sont également disponibles à l’hôtel de ville. À la suite, vous devez faire parvenir le formulaire en personne à l’hôtel de ville ou par poste par courrier recommandé, en acquittant les frais requis non remboursables.

Les montants à acquitter sont inclus dans le règlement 1863.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du ministère des Affaires municipales et Habitation du Québec.

Pour de l’assistance pour remplir la demande de révision, vous pouvez joindre le Service des finances au 450 263-0141, poste 226.

Formulaire et aide-mémoire